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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 février 2014, 12VE02098

...M. SOYEZ... 36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2012, présentée par M. C...A...demeurant... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005745 en date du 12 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 décembre 2009 par lequel le ministre de l'éducation nationale a refusé de le titulariser dans le corps des enseignants agrégés ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au ministre de l'éducation...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 11VE00815

...M. SOYEZ... 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2011, présentée pour M. et MmeC..., demeurant..., par Me Maillet, avocat ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0707147 en date du 4 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge en droits et pénalités des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de leur accorder la décharge, en droits et pénalités, des...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 11VE01496

...M. SOYEZ... 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion. ...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011, présentée pour la société BNP PARIBAS, dont le siège est au 16 boulevard des Italiens à Paris 75009, représentée par son président directeur général en exercice, par la société d'avocats Ernst et Young ; la société BNP PARIBAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910929 du 3 février...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 11VE01942

...M. SOYEZ... 19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation. Taxation, évaluation ou rectification d'office. ...Vu l'ordonnance en date du 2 mai 2011, enregistrée le 26 mai 2011, par laquelle le président de la 9ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a renvoyé à la Cour de céans, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 20 avril 2011, présentée pour M. A...B..., élisant domicile..., par Me Dorascenzi, avocat ; M. B...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 11VE02318

...M. SOYEZ... 19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au plafonnement. ...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011, présentée pour la société PARCOTO SERVICES ayant son siège social 57 avenue de Bretagne à Rouen 76100 par Me Cordier-Deltour, avocat ; la société PARCOTO SERVICES demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0902988 en date du 12 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 11VE02692

...M. SOYEZ... 19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation d'office. Pour défaut de réponse à une demande de justifications art. L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales. ...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Nathoo, avocat ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° l'annulation du...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 11VE03208

...M. SOYEZ... 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Rotolo, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904252 en date du 7 juillet 2011 du Tribunal administratif de Montreuil en ce qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires et a refusé d'enjoindre sa réintégration et reconstitution de carrière ; 2° d'enjoindre à l'administration de le réintégrer en contrat à durée indéterminée sur son emploi ou tout autre poste équivalent dans un...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 11VE03975

...M. SOYEZ... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. Conseil de discipline. ...Vu la requête, enregistrée le 1er décombre 2011, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Trennec, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004230 en date du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 mars 2010 par lequel le maire de la commune de Stains lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE00057

...M. SOYEZ... 36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Gruwez, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012393 en date du 27 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Seine-Saint-Denis à lui verser une somme de 15 296 euros, augmentée des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE00078

...M. SOYEZ... 19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2012, présentée pour la société GENERALI VIE, dont le siège est au 7 boulevard Haussmann à Paris 75456, représentée par son président directeur général en exercice, par Me A...et Me B...du cabinet d'avocats Fidal ; la société GENERALI VIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002255-1002270 du 8 novembre 2011 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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