Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. SORIN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 juillet 2018, 16PA01135
54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 11 décembre 2013 par laquelle le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins a refusé de déférer le docteur A...devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins. Par un jugement n° 1402483/6-1 du 4 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté, comme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 15PA01995
67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de déclarer le département de Seine-et-Marne responsable des conséquences de l'accident de la circulation dont il a été victime le 15 août 2011 sur la route départementale 216 en direction de Faremoutiers, d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer le préjudice corporel subi et de condamner le département de Seine-et-Marne à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 16PA01421
46-01-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Polynésie française. 46-01-06-01 Outre-mer. Droit applicable. Régime économique et... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat Polynésien des énergies renouvelables SPER a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française : 1° avant dire droit, de désigner la commission de régulation de l'énergie en qualité d'expert et d'ordonner une enquête sur l'emprise de la société anonyme Electricité de Tahiti SA EDT sur le marché de la production électrique solaire en Polynésie française ; 2° d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 16PA01856
46-01-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Polynésie française. 46-01-06-01 Outre-mer. Droit applicable. Régime économique et... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat Polynésien des énergies renouvelables SPER a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler l'arrêté n° 972 CM du 23 juillet 2015 relatif au prix du fioul ou MDO dont la teneur en soufre est inférieure à 2 % destiné à la SA Electricité de Tahiti EDT et acheminé en Polynésie française par le pétrolier James Cook lors de son voyage n° 58. Par un jugement n° 1500442...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 16PA03481
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 mai 2016 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1609767/6-1 du 4 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 24 mai 2016. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2016, le préfet de police demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 16PA03523
15-03-02-02 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français.... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mory SA a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 février 2007 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté ses demandes, formées par courrier du 3 janvier 2007, visant, d'une part, l'émission d'un arrêt de débet contre le Sernam pour la récupération de l'aide de 41 millions d'euros déclarée incompatible avec le marché commun...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 17PA01086,17PA01135
56-04-03-02-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de télévision. Services autorisés. Services de... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée sous le n° 17PA01086, le 29 mars 2017, et un mémoire en réplique enregistré le 16 février 2018, la société IFTV Service, représentée par Me Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler la décision n° 2017-05 du 11 janvier 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a autorisé la société Franciliennes TV...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 17PA01319
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés notifiés en date du 8 décembre 2016 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé de son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1610785 du 25 janvier 2017, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé les décisions et a, d'autre part, enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 17PA02113
56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : I°/ Par une requête enregistrée sous le n°17PA02113, le 21 juin 2017 et des mémoires enregistrés le 20 novembre 2017, 21 mars 2018 et 30 mai 2018, la société Media Bonheur, représentée par la SCP Didier-Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 2017-227 du 29 mars 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a autorisé la SA SERC à exploiter un service radio de catégorie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 17PA02908
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 avril 2015 du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui infligeant les sanctions administratives prévues par les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'annuler les contributions spéciale et forfaitaire...
