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871 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 juillet 2018, 16PA01135

...M. SORIN... 54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - REFUS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS DE TRADUIRE UN MÉDECIN DEVANT LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE. 54-01-01-01 La décision par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins, saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, refuse de traduire un médecin devant la chambre disciplinaire est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 54-01-02-01...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 15PA01995

...M. SORIN... 67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. Chaussée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de déclarer le département de Seine-et-Marne responsable des conséquences de l'accident de la circulation dont il a été victime le 15 août 2011 sur la route départementale 216 en direction de Faremoutiers, d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer le préjudice corporel subi et de condamner le département...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 16PA01421

...M. SORIN... 46-01-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Polynésie française. 46-01-06-01 Outre-mer. Droit applicable. Régime économique et financier. Importations et droits de douane. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat Polynésien des énergies renouvelables SPER a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française : 1° avant dire droit, de désigner la commission de régulation de l'énergie en qualité d'expert et d'ordonner une enquête sur l'emprise de la société anonyme Electricité de Tahiti SA EDT sur le marché de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 16PA01856

...M. SORIN... 46-01-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Polynésie française. 46-01-06-01 Outre-mer. Droit applicable. Régime économique et financier. Importations et droits de douane. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat Polynésien des énergies renouvelables SPER a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler l'arrêté n° 972 CM du 23 juillet 2015 relatif au prix du fioul ou MDO dont la teneur en soufre est inférieure à 2 % destiné à la SA Electricité de Tahiti EDT et acheminé en Polynésie française par le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 16PA03481

...M. SORIN... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 mai 2016 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1609767/6-1 du 4 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 24 mai 2016. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2016, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 16PA03523

...M. SORIN... 15-03-02-02 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Renvoi préjudiciel à la Cour de justice. 15-05-06-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Droit de la concurrence. Règles applicables aux États aides. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mory SA a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 février 2007 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté ses demandes...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 17PA01086,17PA01135

...M. SORIN... 56-04-03-02-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de télévision. Services autorisés. Services de télévision par voie hertienne. Octroi des autorisations. ...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée sous le n° 17PA01086, le 29 mars 2017, et un mémoire en réplique enregistré le 16 février 2018, la société IFTV Service, représentée par Me Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler la décision n° 2017-05 du 11 janvier 2017 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 17PA01319

...M. SORIN... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés notifiés en date du 8 décembre 2016 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé de son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1610785 du 25 janvier 2017, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé les décisions et a, d'autre part, enjoint au préfet de Seine-et-Marne...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 17PA02113

...M. SORIN... 56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ...Vu la procédure suivante : I°/ Par une requête enregistrée sous le n°17PA02113, le 21 juin 2017 et des mémoires enregistrés le 20 novembre 2017, 21 mars 2018 et 30 mai 2018, la société Media Bonheur, représentée par la SCP Didier-Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 2017-227 du 29 mars 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a autorisé la SA SERC à exploiter un...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 17PA02908

...M. SORIN... 335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 avril 2015 du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui infligeant les sanctions administratives prévues par les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'annuler les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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