Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. SKZRYERBAK dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 juillet 2018, 18VE01224
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. SKZRYERBAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 juillet 2018, 18VE01230
01-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. 335-03... ...M. SKZRYERBAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2018 du préfet du Val-d'Oise l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1801007 du 12 mars 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 juillet 2018, 16VE02709
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. SKZRYERBAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 ainsi que la restitution des cotisations initiales d'impôt sur le revenu dont il s'est acquitté au titre des mêmes années, en ce qu'elles se rapportent à des revenus exonérés d'impôt au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 juillet 2018, 16VE02717
...M. SKZRYERBAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par ordonnance du 17 janvier 2014, le président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 juillet 2018, 16VE03477
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...M. SKZRYERBAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI GROUPE PARMENTIER ET ASSOCIES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, tant d'assiette que de recouvrement, de la cotisation de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement afférentes à ces locaux à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014, à raison d'un ensemble immobilier dont elle est propriétaire au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 juillet 2018, 17VE00204
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. SKZRYERBAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1307510 du 2 décembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge sollicitée au titre de l'année 2006, a accord...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 juillet 2018, 17VE00205
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. SKZRYERBAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes ; Par un jugement n° 1307511 du 2 décembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 juillet 2018, 17VE00440
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...M. SKZRYERBAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société REM CONSULTING demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier 2010 au 30 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 juillet 2018, 17VE00731
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...M. SKZRYERBAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de l'année 2013 par avis de mise en recouvrement du 31 janvier 2015. Par un jugement n° 1505242 du 2 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 juillet 2018, 17VE01260
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. SKZRYERBAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1405071 du 29 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la réduction des bases d'imposition aux...
