Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. SKZRYERBAK dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 30 août 2018, 15VE01640
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...M. SKZRYERBAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE OCOTEA HOLDINGS LIMITED, venant aux droits de la société Socoagri, elle-même venant aux droits de la société Socogefim, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction de la retenue à la source assignée à la société Socogefim au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par ordonnance en date du 15...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 juillet 2018, 16VE02370
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. 19-03-045-03-02... ...M. SKZRYERBAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GRDF a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de frais de gestion mis à sa charge au titre des années 2010 et 2011 à hauteur des réintégrations prononcées pour un montant total de 532 447 euros. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 juillet 2018, 17VE00190
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. SKZRYERBAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL STRAT JLF a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution des créances de crédit d'impôt pour dépenses de recherche dont elle estime pouvoir bénéficier au titre des années 2008, 2009 et 2010, à hauteur des sommes respectives de 93 436 euros, 83 010 euros et 23 468 euros. Par un jugement n° 1301223 du 18...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 juillet 2018, 17VE00615
19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...M. SKZRYERBAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI PARIS NORD INVEST HOTELS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à hauteur de 67 990 euros, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison de l'établissement exploité au Blanc-Mesnil sous l'enseigne " Première Classe du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 juillet 2018, 17VE00733
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. SKZRYERBAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeB... A... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1407445 du 11 janvier 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 juillet 2018, 17VE01214
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. SKZRYERBAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA COSTANTINI a demandé au Tribunal administratif de Montreuil le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait au titre du mois de mars 2015, pour un montant de 214 753,89 euros. Par un jugement n° 1508899 du 14 février 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 juillet 2018, 17VE02002
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. SKZRYERBAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1406546 du 25 avril 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 juillet 2018, 17VE02003
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. SKZRYERBAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'administration fiscale a soumis d'office au Tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la réclamation préalable présentée par Mme B...A...tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1601739 du 25...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 juillet 2018, 17VE02961
54-08-01-03-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Moyens recevables en appel. Ne présentent pas ce caractère. Cause juridique distincte. ... ...M. SKZRYERBAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA FIBELPAR, société de droit belge, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source, d'un montant de 414 833,82 euros, ayant frappé les dividendes perçus de diverses sociétés françaises au cours de l'année 2010. Par un jugement n° 1601804 du 30 mai 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 juillet 2018, 17VE03650
335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...M. SKZRYERBAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation des arrêtés du 2 novembre 2017 du préfet du Val-d'Oise par lesquels, d'une part, il a décidé de son transfert aux autorités suédoises afin qu'elles prennent en charge l'instruction de sa demande d'asile et, d'autre part, il l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1710213 du...
