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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 09 juillet 2019, 17DA00690

...M. Riou... 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1500067 du 16 février 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 09 juillet 2019, 17DA00960

...M. Riou... 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... D... ont notamment demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 09 juillet 2019, 17DA02362

...M. Riou... 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bali a demandé au tribunal administratif de Rouen de prescrire le remboursement du surplus du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a porté sur la déclaration souscrite par elle au titre de l'année 2012 et qui ne lui a été que partiellement reversé. Par un jugement n° 1500193 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 09 juillet 2019, 17DA02363

...M. Riou... 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bali a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1503711 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2017...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 09 juillet 2019, 18DA00923

...M. Riou... 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602066 du 28 février 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 09 juillet 2019, 18DA01516

...M. Riou... 19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1602725 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 09 juillet 2019, 18DA02261

...M. Riou... 30-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Brémontier-Merval a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2018 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime a décidé le retrait de l'emploi de professeur des écoles de l'école élémentaire à classe unique de la commune de Brémontier-Merval...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 09 juillet 2019, 18DA02262

...M. Riou... 30-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Goderville a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2018 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime a décidé le retrait de l'emploi d'un professeur des écoles de l'école maternelle de la commune de Goderville. Par un jugement n° 1802423 du 11...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 09 juillet 2019, 18DA02263

...M. Riou... 30-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Criquebeuf-en-Caux a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2018 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime a décidé le retrait de l'emploi de professeur des écoles de l'école élémentaire à classe unique de la commune de Criquebeuf-en-Caux...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 09 juillet 2019, 18DA02264

...M. Riou... 30-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Ecrainville a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2018 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime a décidé du retrait d'un emploi de professeur des écoles à l'école maternelle de la commune d'Ecrainville. Par un jugement n° 1801814 du 11...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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