Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Richer dans la jurisprudence francophone - page 3

17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. RICHER...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 5 et 11 mars 1993, présentés pour la commune de SAINT-BONNET-DE-MURE, représentée par son maire en exercice, et la société GROUPAMA RHONE-ALPES dont le siège est à NOISY-LE-GRAND 93167, 126 Piazza Mont d'Est, par M e BUFFARD, avocat ; La commune de SAINT-BONNET-DE-MURE et la société GROUPAMA RHONE ALPES demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 4 février 1993 par...

49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE ... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 1993, présentée pour Mme X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mars 1993 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille, en application d'un arrêté de péril du maire d'Eguilles en date du 7 février 1991, l'a enjoint de procéder, sous un délai de deux mois, à la démolition du mur implanté en limite de sa propriété et, à défaut, a autorisé la commune...

28-06-03 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS -Eligibilité - Conditions - Nationalité française.... ...M. Richer...Vu l'ordonnance en date du 26 mai 1993, enregistrée au greffe de la cour le 9 Juillet 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête visée ci-dessous ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1993, présentée pour Y... Antoinette DI FIORE, demeurant à Gap 05000 LE COLLET, par la société d'avocats CHEVALLIER-LECOYER-GUY ; Y... Antoinette DI FIORE demande au...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...M. RICHER...Vu l'ordonnance en date du 30 juin 1993, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1993, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté par le ministre de l'équipement, du logement et des transports ; Vu le recours, enregistré au Secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1992, par lequel le ministre de...

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE... ...M. Richer...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 1992, présentée pour M. Y... demeurant à Saint Vincent sur Jabron, 04200, Sisteron, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en restitution de la taxe de 4% sur les objets précieux acquittée pour son compte, pour un montant de 37 440 francs, sur le produit d'une vente aux enchères...

54-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT -Juridiction devant laquelle doit être engagée l'action en désaveu - Juridiction... ...M. Richer...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 1993, présentée pour la ville de Cannes, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocats ; La ville de Cannes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Cannes du 8 avril 1993 accordant à M. A... l'autorisation de construire un immeuble ; 2...

39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS 54-03-015-04 PROCEDURE -... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 1993, présentée pour l'Office public d'HLM de la Haute-Corse, route d'Arghiani, Cité Aurore, Lupino, 20200, Bastia, par Me X..., avocat ; L'office public d'HLM de la Haute-Corse demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 octobre 1993 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia l'a condamné à verser à la société SINERG une provision...

36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... ...M. Richer...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1993, présentée par le syndicat Force Ouvrière de l'Assistance Publique de Marseille dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; Le syndicat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejet...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1993, présentée pour la ville de LYON, par Me GRANJON, avocat ; La ville de LYON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté du 9 juillet 1992 par lequel le maire de LYON a accordé à la société GAELL PROMOTION un permis de construire un immeuble sur un terrain situé ... ; 2° de rejeter...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 1993, présentée par M. Joseph X... demeurant à Villardizier, 73390 CHAMOUX SUR GELON ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant au paiement du salaire qu'il estime lui être dû pour la période du 1er juillet 1989 au 31 août 1990 au titre des fonctions qu'il exerçait au syndicat mixte pour...