Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Pourny dans la jurisprudence francophone - page 3
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...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2000, présentée par la SCI DU BEC DE L'AIGLE, dont le siège est Lasfargues à Sansac de Marmiesse 15130, représentée par son gérant en exercice ; La SCI DU BEC DE L'AIGLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900426 du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 09 mars 2006, 00LY01871
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au greffe de la Cour, présentée par la société AVENTIS CROP SCIENCE dont le siège est ..., représentée par M. Eric André, directeur fiscal, dûment mandaté ; La société AVENTIS CROP SCIENCE, anciennement dénommée Rhône-Poulenc Agrochimie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501130 du Tribunal administratif de Lyon du 6 juin 2000 rejetant sa réclamation transmise d'office au tribunal administratif tendant à la décharge du rappel de cotisation de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 09 mars 2006, 00LY02186
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTE dont le siège social est situé ... représentée par M. Mougel, dûment mandaté par le président du directoire, par Maître X..., avocat ; La SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9503472 du Tribunal administratif de Lyon du 4 juillet 2000 rejetant sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Lyon à raison de l'établissement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 09 mars 2006, 01LY00145
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2001, présentée par M. X... X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901120 du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code général des impôts et le livre des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 09 mars 2006, 01LY01880
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2001, présentée par Mlle Marie-Thérèse X, domiciliée ... ; Mlle X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n 981269 en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu établies à son nom au titre des années 1994 à 1996 par la prise en compte de frais de double résidence et à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des mêmes années ; 2° de prononcer la réduction et la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 30 mars 2006, 01LY01229
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2001, présentée par M. Norbert X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 111 d'annuler l'article 2 du jugement n 9600237 en date du 24 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 222 de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 30 mars 2006, 01LY02403
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001, présentée pour M. et Mme Robert X, domiciliés ..., par Me Moulinier, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n 9503703 en date du 4 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 22 de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et l'Italie le 29 octobre 1958 ; Vu le code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 mars 2006, 06LY00001
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. X, domicilié ... par Maître Faivre, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405752 du Tribunal administratif de Lyon du 2 novembre 2005 rejetant sa demande en annulation d'une part de la décision en date du 4 juin 2004 par laquelle le préfet de l'Ain a rejeté la demande de regroupement familial partiel qu'il avait présentée au profit de son épouse et de l'un de ses enfants, d'autre part du rejet du recours gracieux qu'il avait formulé à la suite de ce refus ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 13 avril 2006, 01LY02519
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2001, présentée par la SNC LAMY, dont le siège est 13 place Jean Berry à Givors 69700 ; La SNC LAMY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700485 et 9700486 du 25 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 200 francs au titre de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 5, 13 avril 2006, 01LY02684
...M. POURNY...Vu le recours, enregistré le 26 décembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701567 en date du 4 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déchargé, à concurrence respectivement des sommes de 86 864 francs et 63 485 francs, la SARL Charles Rema des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de rétablir la SARL Charles Rema aux rôles de l'impôt sur les sociétés des années 1993 et 1994, à hauteur des...
