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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 12LY00893

...M. POURNY... 30-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. ...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2012, présentée pour M. A...B...domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100483 du 26 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers IFSI de Haute Côte d'Or du 8 septembre 2010 le suspendant et 29 septembre 2010 prononçant son exclusion définitive, y compris celle rejetant implicitement son recours...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 12LY01180

...M. POURNY... 66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation administrative. ...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée, pour la société ED dont le siège est 120 rue du Général Malleret Joinville à Vitry Sur Seine ; La société ED demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000484 du 23 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 21 décembre 2009 en tant que, par cette décision, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 12LY02446

...M. POURNY... 66-01-01-02 Travail et emploi. Institutions du travail. Administration du travail. Inspection du travail. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 septembre et le 7 novembre 2012, présentés, pour le syndicat national unitaire travail emploi formation insertion SNU-TEFI dont le siège est 43-45 rue de Javel à Paris 75015 ; Le syndicat SNU-TEFI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903348 du 4 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande présentée par le syndicat CGT de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 12LY03053

...M. POURNY... 30-01-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. ...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour la région Rhône-Alpes, représentée par le président du conseil régional en exercice ; La région Rhône-Alpes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007882 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du président du conseil régional du 18 octobre 2010 refusant à Mlle B...A...l'attribution d'une aide au titre des formations sanitaires et sociales pour l'année universitaire 2010-2011 et sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 13LY00067

...M. POURNY... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour Mme A...D...épouseB..., domiciliée ... ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203433 du 27 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 8 juin 2012 du préfet de la Drôme portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai elle serait...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 13LY00084

...M. POURNY... 335-01-02-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Régularisation. ...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205545 du Tribunal administratif de Lyon du 23 novembre 2012 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 17 juillet 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 13LY00102

...M. POURNY... 17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics. Service public industriel et commercial. 67-02-05 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Personnes responsables. ...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour Mme B...A..., domiciliée...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104563 du 8 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 13LY00161

...M. POURNY... 67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de voirie. ...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102264 du 20 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune des Martres-de-Veyre à lui verser une somme de 40 311,99 euros, dont 38 811,99 euros indexés en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 13LY00190

...M. POURNY... 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. ...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2012, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902227 du 27 novembre 2012 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant, en dernier lieu, après dépôt d'un rapport d'expertise, à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne à lui verser une somme de 3 700 euros en réparation des préjudices subis du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 13LY00220

...M. POURNY... 67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ...Vu I, sous le n° 13LY00220, la requête enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy SIED, représenté par sa présidente en exercice, dont le siège est à Saint-Ismier 38331 et pour la société d'aménagement urbain et rural SAUR, représentée par son directeur général en exercice, dont le siège est 1 rue Antoine Lavoisier à Guyancourt 78280 ; Le SIED et la SAUR demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

 
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