Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Pommier dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 16 juin 1998, 972342
06-075,RJ1 ALSACE-LORRAINE - REGIME DES ASSOCIATIONS -Opposition du préfet à l'inscription d'une association - Motif tiré de l'assimilation à... ...M. Pommier
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 20 février 1998, 94502
68-024-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... ...M. Pommier
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 20 février 1998, 971610
26-03-07,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DES CULTES -Liberté de manifester sa religion - Violation -... ...M. Pommier...Vu la requête enregistrée le 19 juin 1997, sous le n° 971610, et le mémoire complémentaire enregistré le 29 août 1997 par lesquels Mme Farida X..., demeurant 4 Cité du Docteur Léon Mangeney 68300 Saint-Louis, demande au tribunal administratif l'annulation de la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 19 juin 1997 refusant d'établir un permis de conduire à son nom en cas de réussite à l'examen du permis de conduire auquel elle entend se présenter, au motif...
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 07 novembre 1997, 962240
36-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES -Garanties... ...M. Pommier
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 octobre 1997, 9785
49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT -Permis de conduire à... ...M. Pommier
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 04 octobre 1997, 931358 et 941119
60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...M. Pommier
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 septembre 1997, 96714
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis de conduire à points -... ...M. Pommier
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 09 septembre 1997, 922015
39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. Pommier
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 02 septembre 1997, 923310
54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Modalités de... ...M. Pommier
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 02 septembre 1997, 9382
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. Pommier
