| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 septembre 1997, 96714
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : 96714
Date de la décision : 23/09/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis de conduire à points - Contestation de la réalité de l'infraction sans paiement de l'amende forfaitaire - Illégalité du retrait de points tant qu'il n'a pas été statué sur la contestation.
49-04-01-04 Aux termes de l'article L. 11-1 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsque la réalité de l'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive. Si l'infraction est de celles donnant lieu au paiement d'une amende forfaitaire, mais que le contrevenant, ayant contesté sa réalité, a formulé, dans le délai fixé à l'article 529-2 du code de procédure pénale, une requête tendant à l'exonération de l'amende, la réalité de l'infraction ne peut être regardée comme établie tant qu'il n'a pas été statué sur cette requête, alors même que l'amende forfaitaire majorée prévue par les dispositions de cet article a été mise en recouvrement, et le retrait de points ne peut être prononcé.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1997-09-23;96714
