| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 02 septembre 1997, 9382

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : 9382
Date de la décision : 02/09/1997
Sens de l'arrêt : Annulation injonction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Injonction en vertu de l'article L - 8-2 du code des T - A - et des C - A - A - Injonction au préfet de mettre en demeure l'exploitant de réaliser des travaux de protection et d'en vérifier l'efficacité.

44-02-04-01, 54-06-07-008 Le tribunal a annulé une décision implicite du préfet rejetant une demande tendant à ce qu'il fasse cesser les nuisances engendrées par les activités d'une chaudronnerie, au motif que cette installation classée, d'une part méconnaîtrait les prescriptions complémentaires contenues dans un arrêté préfectoral, d'autre part génèrerait des nuisances sonores importantes. Le requérant ayant présenté en outre des conclusions à fin d'injonction, il est enjoint au préfet, en application de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sans prononcé d'une astreinte, de mettre en demeure l'entreprise, dans un délai maximum de trois mois, de réaliser certains travaux de protection et d'en vérifier, à ses frais, l'efficacité, dans un délai de 6 mois.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION - Contentieux des installations classées - Injonction au préfet de mettre en demeure l'exploitant de l'installation de réaliser des travaux de protection et d'en vérifier l'efficacité.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1997-09-02;9382