| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 02 septembre 1997, 923310

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : 923310
Date de la décision : 02/09/1997
Sens de l'arrêt : Annulation partielle décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Modalités de l'affichage de la délibération d'un syndicat intercommunal.

54-01-07-02-02-04 L'affichage d'une délibération d'un syndicat intercommunal effectué exclusivement à l'intérieur des locaux administratifs du syndicat ne peut être regardé comme assurant une publicité suffisante pour faire courir le délai de recours contentieux des administrés contre cette délibération.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1997-09-02;923310