Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Philippe Ranquet dans la jurisprudence francophone

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 mars, 2 juin et 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 décembre 2021 rapportant le décret du 3 juillet 2019 lui accordant la nationalité française. Il soutient que : - le décret est entaché d'irrégularité dès lors que font défaut les signatures du Premier ministre et du ministre de l'intérieur ; - le délai de deux ans imparti par les dispositions de l'article 27-2 du...

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune de Marsac au paiement de la somme de 32 821,68 euros en réparation des désordres causés à son bien immobilier en raison des insuffisances du réseau communal d'évacuation des eaux usées et pluviales. Par un jugement n° 1601703 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX01878 du 30 juin 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A... contre...

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 août et 7 octobre 2022 et 17 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juin 2022 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 août et le 22 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 15 octobre 2020 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant B..., ainsi que la décision du 5 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux. Vu les autres pièces du...

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 août 2022 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Philippe Ranquet...

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 2 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 1er juillet 2022 rapportant le décret du 25 octobre 2019 le naturalisant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, chacun pour ce qui le concerne, d'une part, d'annuler les arrêtés du 15 décembre 2020 par lesquels la préfète de l'Ain a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a désigné l'Albanie, État dont ils ont la nationalité, comme pays de destination, les a interdits de retour sur le territoire pendant dix-huit mois et les a assignés à résidence, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de leur délivrer une carte de séjour...

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mai et 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Coyote System demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements et de l'arrêté du 3 août 2022 du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des...

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 24 janvier 2020 par laquelle le conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a approuvé la 9ème modification du plan local d'urbanisme intercommunal et classé sa parcelle en espace boisé. Par un jugement n° 2001777 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21BX03351 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un...

68-01-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : M. L... D... et Mme B... D..., Mme H... C... et M. E... F..., M. A... N... et Mme M... N..., M. L... J... et Mme Q... J..., Mme R... G..., M. K... I..., Mme O... I..., Mme M... I... et M. P... I... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société Patrimoine et Valorisation Programmes en vue de réaliser un...