Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. POURNY dans la jurisprudence francophone - page 99
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| ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002, présentée pour M. X... , domicilié ..., B.P. 402 à Clermont-Ferrand 63011 ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990356 en date du 5 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 735 euros à titre de dommages et intérêts ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 622,45...
19-06-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PROCÉDURE DE TAXATION.... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003, présentée pour la SA AUTO DAUPHINE, dont le siège est situé ..., représentée par son président-directeur-général en exercice, par Me X..., avocat ; La SA AUTO DAUPHINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902144 du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la...
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2000, présentée pour la SA « IMMOBILIERE DES QUEYRIAUX », représentée par son président-directeur général, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; La SA IMMOBILIERE DES QUEYRIAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971608 en date du 23 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable pour la période correspondant aux années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge...
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000, présentée pour la SA SOCIETE D'ACTIVITES THERMALES HOTELIERES ET DE LOISIRS SATHEL, dont le siège social est situé ... à la Tour-de-Salvagny 69890, représentée par le président de son conseil d'administration, par Me X... Pozza, avocat ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 9401271-9401272-9401901-9401902 en date du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté, d'une part, le surplus de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2001, présentée pour la SA « LES GENETS », représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège est situé ..., par la SCP Delaporte-Briard, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La SA LES GENETS demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 9504349 et 9803376 en date du 12 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1988 au 31 juillet 1991...
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001, présentée pour M. Alain X, domicilié ... par Me Fahy, avocat ; M. X demande à la Cour : 111 d'annuler le jugement n 9600061 en date du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 222 de prononcer la décharge demandée ; 333 de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 francs en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres...
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2001, présentée pour la SA LYONNAISE INDUSTRIELLE PHARMACEUTIQUE MERCH-LIPHA, représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège social est situé ..., par Me Morey, avocat ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 9703385 en date du 9 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du...
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2000, présentée pour M. Jean-Jacques X, élisant domicile ... par Me Devis, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701322 du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle et de la taxe pour frais de la chambre des métiers auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2000, présentée pour M. Ridha X, domicilié ..., par Me Chapuis, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 981289 en date du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3' de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 francs au titre des frais irrépétibles ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES ET... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001, présentée pour M. René X, domicilié ..., par Me Nugue, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9601095 du 29 mai 2001 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la fraction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à son nom au titre de l'année 1991 qui procède de la réintégration dans ses recettes professionnelles de 1991...
