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§ France, Tribunal administratif de Lille, 18 mars 1999, 98-413, 98-526 et 98-898

...M. Pourny... 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Division en groupe d'examinateurs - Légalité - Conditions. 36-03-02-03 Le jury d'admission au concours réservé de professeur territorial d'enseignement artistique ouvert dans quatorze disciplines musicales différentes de la spécialité Musique a pu légalement, compte tenu du nombre important de candidats pour l'ensemble des disciplines, se répartir en deux groupes d'examinateurs ainsi que le permettent les dispositions de l'article 44 de la loi du...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 19 avril 2000, 98-552

...M. Pourny... 27-05 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU -CAProtection des zones de captage - Inscription à un schéma directeur d'une infrastructure routière traversant les champs captants indispensables à l'alimentation en eau de l'agglomération - Méconnaissance du principe de précaution édicté à l'article L. 200-1 du code rural - Existence en l'espèce. 27-05, 44-05-02, 68-01-005-01-02 Les auteurs du schéma directeur de l'arrondissement de Lille ont fait une appréciation manifestement erronée des éléments qu'il leur appartenait de prendre en compte et n'ont pas satisfait aux exigences du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 20 octobre 2005, 00LY01820

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2000, présentée pour M. Ridha X, domicilié ..., par Me Chapuis, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 981289 en date du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3' de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 francs au titre des frais irrépétibles ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 20 octobre 2005, 01LY01550

...M. POURNY... 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES ET OPÉRATIONS TAXABLES. - OPÉRATIONS TAXABLES. - CESSION PAR UN AGENT COMMERCIAL À UN TIERS DU CONTRAT QUI LE LIE À UNE ENTREPRISSE POUR REPRÉSENTER SES PRODUITS RJ1. z19-06-02-01-01z Il résulte des dispositions des articles 256-I et 256 A du code général des impôts dans leur rédaction alors applicable, qui, d'une part, ont été prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2 et 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive n...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 03 novembre 2005, 00LY02091

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2000, présentée pour M. Jean-Jacques X, élisant domicile ... par Me Devis, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701322 du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle et de la taxe pour frais de la chambre des métiers auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 22 décembre 2005, 00LY01149

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2000, présentée pour la SA « IMMOBILIERE DES QUEYRIAUX », représentée par son président-directeur général, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; La SA IMMOBILIERE DES QUEYRIAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971608 en date du 23 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable pour la période correspondant aux années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 22 décembre 2005, 00LY01903

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000, présentée pour la SA SOCIETE D'ACTIVITES THERMALES HOTELIERES ET DE LOISIRS SATHEL, dont le siège social est situé ... à la Tour-de-Salvagny 69890, représentée par le président de son conseil d'administration, par Me X... Pozza, avocat ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 9401271-9401272-9401901-9401902 en date du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté, d'une part, le surplus de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 22 décembre 2005, 01LY00383

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2001, présentée pour la SA « LES GENETS », représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège est situé ..., par la SCP Delaporte-Briard, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La SA LES GENETS demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 9504349 et 9803376 en date du 12 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 22 décembre 2005, 01LY00838

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001, présentée pour M. Alain X, domicilié ... par Me Fahy, avocat ; M. X demande à la Cour : 111 d'annuler le jugement n 9600061 en date du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 222 de prononcer la décharge demandée ; 333 de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 francs en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 22 décembre 2005, 01LY02312

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2001, présentée pour la SA LYONNAISE INDUSTRIELLE PHARMACEUTIQUE MERCH-LIPHA, représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège social est situé ..., par Me Morey, avocat ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 9703385 en date du 9 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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