Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. POUGET dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. POUGET...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Le Strat, avocate au barreau de Rennes ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203620 du 17 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2011 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant l'Erythrée ou tout autre pays où il serait légalement admissible comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès...

...M. POUGET...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Alquier, avocat au barreau de Tours ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200849 du 2 mai 2013 par lequel le magistrat désigné par président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 2011 du préfet d' Indre-et-Loire refusant l'échange de son permis de conduire centrafricain contre un permis français ainsi que de la décision du 10 janvier 2012, rendue sur recours gracieux, la confirmant ; 2° d'annuler ces décisions ; 3...

...M. POUGET...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Deniau, avocat au barreau de Nantes ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1895 du 16 juillet 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48SI du 7 septembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points à son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 23 octobre 2009, a constaté l'invalidité de son titre de conduite et...

...M. POUGET...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2013, présentée pour M. A... B...C..., domicilié ...par Me Aibar, avocat au barreau de Nantes ; M. B... C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-3401 du 3 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 3 décembre 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

...M. POUGET...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2013, présentée pour M. C... D...A..., demeurant..., par Me Régent, avocat au barreau de Nantes ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302040 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2012 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant la Guinée ou tout autre pays où il est légalement admissible comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre...

...M. POUGET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2013 et 11 mars 2014, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Baud, avocat au barreau de Nantes ; Mme A... C...ssdemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°11-11289 du 28 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er juillet 2011 du sous-préfet du Raincy ajournant à deux ans...

...M. POUGET...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Gouedo, avocat au barreau de Laval ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304696 du 17 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2013 du préfet de la Mayenne lui refusant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire national dans le délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible ; 2...

...M. POUGET...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2013, présentée pour Mme B... A...C..., demeurant..., par Me Passy, avocat au barreau de Nantes ; Mme A... C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-1328 du 2 août 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2012 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de dire...

...M. POUGET...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Toubale, avocat au barreau de Blois ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1301600 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2013 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays où il est légalement admissible comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêt...

...M. POUGET...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2013, présentée par le préfet de Loir-et-Cher ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-1765 du 31 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 28 mai 2013 rejetant la demande de titre de séjour de M.A..., l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. A...présentée devant le tribunal administratif d'Orléans ; il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a...