Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PONS dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Orne du 19 octobre 2018 prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer de façon permanente quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les fonctions d'éducateur sportif définies à l'article L. 212-1 du code du sport. Par un jugement n° 1803000 du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande...

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 par lequel la préfète de la Loire-Atlantique lui a interdit, pour une durée de six mois, de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive de football à laquelle participe l'équipe du Football Club de Nantes et des compétitions sportives engageant une sélection nationale de l'équipe de France de football. Par un jugement n° 1710698 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette...

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 14 mars 2019 portant interdiction administrative de stade jusqu'au 30 juin 2019. Par un jugement n° 1902198 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2021 et le 30 septembre 2021, M. B... A..., représenté par Me Barthélémy, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1902198 du tribunal administratif de Rennes du 19...

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 20 mai 2019 contre la décision du 13 mai 2019 par laquelle le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe lui a infligé une sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire dont cinq jours avec sursis actif pendant six mois. Par un jugement n° 1902388...

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. S... C..., Mme R... W..., M. F... T..., M. H... U..., Mme J... M..., M. L... N..., M. V... O..., Mme K... A..., Mme E... D..., Mme B... P..., Mme X... I... et M. Q... G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2017 du président de la communauté de communes du Pays d'Iroise portant réglementation de la collecte des déchets ménagers et assimilés et d'enjoindre au président de cette communauté de communes de mettre en place, dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir, une collecte...

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à défaut de se conformer à cette obligation. Par un jugement n° 2001896 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office. Par un jugement n° 2100632 du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Cavelier, demande...

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Sarthe pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2100996 du 5 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 13 janvier 2021 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités suisses, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2100531 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 août et 8 décembre 2021, M. B... A..., représenté par Me Neraudau, demande à la cour : 1° de réformer ce jugement du tribunal...

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 29 mars 2021 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités suédoises, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2103732 du 16 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, M. B..., représenté par Me Arnal, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 avril...