La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. PONS - page 3
Page 3 des 676 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 septembre 2023, 22NT02628
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement nos 2103572, 2103566, 2110152 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, M. A..., représenté par Me Bourgeois, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 septembre 2023, 22NT02816
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., épouse B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel la préfète de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200936 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août et 4 octobre 2022, Mme C..., épouse B..., représentée par Me Tsaranazy...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 septembre 2023, 22NT02877
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de la Manche lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2201277 du 5 août 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M. B..., représenté par Me Bernard...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 septembre 2023, 22NT03021
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200781 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme B..., représentée par Me Lelouey, demande à la cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 septembre 2023, 22NT03137
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., épouse B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement nos 2201034, 2201035 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 septembre 2023, 22NT03386
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement nos 2103572, 2103566, 2110152 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, Mme C..., représentée par Me Laplane, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 septembre 2023, 22NT03497
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 2201708 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A..., représentée par Me Lelouey...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 septembre 2023, 22NT03556
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2210732 du 31 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 novembre 2022, 21 avril 2023 et 27 avril 2023, M. B... C... A..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 septembre 2023, 22NT03583
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 14 septembre 2022 du préfet du Calvados fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire nationale pour une durée de deux ans à laquelle il a été condamné. Par un jugement n° 2202276 du 19 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 18 novembre 2022, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 septembre 2023, 22NT03588
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2201020 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2022, M. A..., représenté par Me Tsaranazy...
