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173 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 janvier 2022, 20NT02640

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Breizh Buzz a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le Pays Centre Ouest Bretagne COB à lui verser une somme de 160 000 euros, en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait du refus illégal de lui octroyer un " prêt d'honneur innovation ". Par un jugement n° 1803819 du 30 juin 2020 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 25 août 2020, 30 mars 2021 et 21 octobre 2021, la sociét...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 janvier 2022, 20NT02744

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole " Orléans Métropole " a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement les sociétés Systra et Travaux du Sud-Ouest TSO à lui verser la somme globale de 11 390 932, 33 euros avec intérêts au taux légal au titre des préjudices subis à raison de désordres affectant la ligne A du tramway, dont d'une part, la somme de 9 524 729, 33 euros TTC pour la réalisation des travaux incluant les coûts de maitrise d'œuvre et d'autre part, la somme de 1 866 203 euros au titre des pertes d'exploitation et mettre à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 janvier 2022, 21NT00467

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 décembre 2017 du président de la commission de discipline de l'établissement pénitentiaire de Rennes-Vezin ordonnant son placement en quartier disciplinaire pendant douze jours, ainsi que la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes rejetant implicitement son recours administratif préalable présenté le 27 décembre 2017. Par un jugement n° 1801300 du 18 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 janvier 2022, 21NT00570

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration du délai. Par un jugement n° 2001252 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a, en premier lieu, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 janvier 2022, 21NT00951

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Leblond-Socobeur et la SAS établissements Philippe Charrier ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 novembre 2017 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté leur demande tendant au retrait de la décision du directeur départemental de la protection des populations du 4 août 2017 enjoignant à la SAS Leblond-Socobeur de mettre son " beurre extra-fin demi-sel " de marque ENVIA en conformité avec les obligations édictées à l'article 2.b du décret n° 88-1204 du 30 décembre 1988 dans un délai de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 janvier 2022, 21NT01291

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle la directrice adjointe du centre de détention d'Argentan a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement. Par un jugement n° 2001393 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de la directrice adjointe du centre de détention d'Argentan du 16 juin 2020. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice demande à la cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 janvier 2022, 21NT01572

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le préfet du Calvados a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que la décision du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2100365 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 janvier 2022, 21NT02419

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2107389 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2021, M. A... B..., représenté par Me Cojocaru, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2107389 du tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 janvier 2022, 21NT02637

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Divatte-sur-Loire l'a mis en demeure de retirer les obstacles à la circulation qu'il a installés sur les chemins ruraux n° 81, 82, 103 et 108 de la commune et de clôturer les parcelles adjacentes sur lesquelles pâturent ses animaux. Par un jugement n° 1806657 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 janvier 2022, 21NT02658

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 29 mars 2021 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2103707 du 14 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, M. A... B..., représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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