Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PLATILLERO dans la jurisprudence francophone - page 20
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 septembre 2017, 16PA02306
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1506047/2-2 du 18 mai 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 septembre 2017, 16PA02307
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Taxis JM a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, ainsi que des pénalités correspondantes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 septembre 2017, 16PA02436
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2015, par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1519390/1-2 du 10 mai 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 septembre 2017, 16PA02831
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure notifiée à son encontre par le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Nord-Est pour avoir paiement d'une somme de 65 981 euros correspondant à la fraction d'un complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 2008, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 septembre 2017, 16PA02832
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1318817/2-3 du 7 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 août 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 septembre 2017, 16PA02844
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun, par deux requêtes enregistrées sous les numéros 1401035 et 1402015/10, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son mari décédé et elle-même ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement du 13 juin 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 septembre 2017, 16PA02879
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Imofa a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2012 au 30 juin 2012 et des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par un jugement n° 1509328/1-3 du 11 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 septembre 2017, 16PA03111
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 mai 2016 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1608280/1-2 du 4 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2016, M.A..., représenté par Me C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 septembre 2017, 16PA03619
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 mai 2015, par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1508876 du 28 octobre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2016, M.B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 septembre 2017, 16PA03881
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 août 2016, par lequel le préfet de police lui a refusé le certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1614416/5-3 du 7 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2016, M. B...représenté par Me C... demande...
