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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 04 août 2005, 00LY01514
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE PROFESSIONNELLE. - ASSIETTE. -... ...M. PFAUWADEL...Vu le recours, enregistré le 7 juillet 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler l'article 1er du jugement n° 981191 en date du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à l'Union des coopératives agricoles « Centre Lait » la réduction des compléments de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des années 1995 et 1996, pour son...
...M. PFAUWADEL...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2000, présentée par M. et Mme Jean X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402841, en date du 7 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties...
...M. PFAUWADEL...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. et Mme André X domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981455 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 14 mars 2000 rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962...
...M. PFAUWADEL...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2000, présentée pour Mme Arbia X, domiciliée ... par la société d'avocats Lamy Ribeyre et Associés ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9904073 du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des sommes s'élevant au total à 8 038 985,03 francs qui correspondent à des cotisations d'impôt sur le revenu établies au titre des années 1986 à 1991 et de taxe d'habitation 1991 mises au nom de M. et Mme X, et pour le recouvrement desquelles le trésorier de Villeurbanne Nord a...
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. PFAUWADEL...Vu le recours, enregistré le 23 juin 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 111 d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n 9000851-9300358-9301695 du 4 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, déchargé M. X des compléments d'impôt sur le revenu auxquels l'intéressé avait été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ainsi que des pénalités dont ils...
...M. PFAUWADEL...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1999, présentée par la SARL FOURRURES TERRASSE, représentée par sa gérante, dont le siège social est situé ... à Saint Etienne 42000 ; La SARL FOURRURES TERRASSE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9101951- 9101952 du 25 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1986...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 23 juin 2005, 00LY01251
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. PFAUWADEL...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain X, domicilié ..., par la société d'avocats Cabinet Delambre et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9403349-9600780 du Tribunal administratif de Lyon du 28 mars 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 à raison de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 23 juin 2005, 00LY01723
...M. PFAUWADEL...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SA MANUTENTION LAFFONT dont le siège social est situé Chemin d'Yvours à Pierre-Bénite 69310, par la société d'avocats Mazard et Associés ; La SA MANUTENTION LAFFONT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602951 du Tribunal administratif de Lyon du 23 mai 2000 rejetant sa demande en décharge du solde de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Pierre-Bénite ; 2° de prononcer la décharge du rappel...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 23 juin 2005, 99LY01098
...M. PFAUWADEL...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 29 mars et le 28 juin 1999, présentés pour Mme Michèle X, domiciliée ..., par Me Nicolas, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9000164 du 15 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1982 ainsi que des pénalités dont ces impositions ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 09 juin 2005, 00LY00341
...M. PFAUWADEL...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2000, présentée par M. X... , domicilié ... ; M. demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9302478 en date du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts en cas de production tardive d'une déclaration et des intérêts de retard qui ont assorti le rappel de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; ' de lui...
