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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 septembre 2010, 09PA00214

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2009, présentée pour M. Maurice A, demeurant ..., par Me Elmaleh ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300536/2 du 17 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 à 1999 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 septembre 2010, 09PA01352

...M. OUARDES...Vu lu recours, enregistrée le 11 mars 2009, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0307229/2 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société anonyme Saint-Louis Sucre, aux droits de laquelle vient la société Worms et Compagnie, a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1996 ; 2° de rétablir ces impositions...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 septembre 2010, 09PA01408

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009, présentée pour Mme Lisette A, demeurant ..., par Me Garitey ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404615, 0404626, 0404637 du 31 décembre 2008 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme correspondant aux frais...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 septembre 2010, 09PA04190

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2009, présentée pour M. Paul A, demeurant ..., par Me Bluet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0306470/2, 0306474/2, 0306476/2 du 30 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, d'autre part des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 septembre 2010, 09PA05570

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2009, présentée pour M. Jianjun A, demeurant ..., par Me Cazenave ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0821022 du 30 juin 2009 du vice-président du Tribunal administratif de Paris en tant que ladite ordonnance a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 2008 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; ........................................................................................................................ Vu les...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 septembre 2010, 09PA06450

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2009, présentée pour le PRÉFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905106 en date du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 25 février 2009 refusant à M. Mahamadou A la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. A un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande de M. A...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 septembre 2010, 09PA06721

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009, présentée pour Mlle Lin A, demeurant ..., par Me Ioudarene ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0915270 en date du 29 octobre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 août 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 septembre 2010, 09PA06931

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009, présentée par le PRÉFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906468 en date du 28 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 18 mars 2009 refusant à Mlle Farida A la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, d'autre part lui a enjoint de délivrer à Mlle A un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 septembre 2010, 09PA07119

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009, présentée pour Mlle Lilia A, ..., par Me Kerrad ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0916507 du 23 novembre 2009 du vice-président du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 septembre 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 septembre 2010, 09PA07124

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009, présentée pour Mlle Rokia A, demeurant ..., par Me Bouard ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0907143 en date du 15 juin 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 janvier 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police, en application des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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