Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Moreau dans la jurisprudence francophone
| 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Moreau...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour M. G...I..., demeurant..., M. B...H..., demeurant..., M. E... D..., demeurant ... et M. A... F..., demeurant..., par Me J... C... ; M. I...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101507 du 22 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 4 août 2008 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a délivré à la société VSB Energies Nouvelles deux permis de construire des...
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...M. Moreau...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012, présentée pour M. B...A...C..., demeurant..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; M. A...C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001637 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicite du 15 mai 2010 et explicite du 19 juillet 2010 par lesquelles le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice d'activités privées de surveillance et à enjoindre au préfet de lui délivrer cette...
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...M. Moreau...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001870 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2010 par laquelle le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice d'activités privées de surveillance et à enjoindre au préfet de lui délivrer cette carte ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la...
34-02-02-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique.... ...M. Moreau...Vu la décision nos 337343-337378 du 22 juin 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt nos 08DA01931, 08DA01932, 08DA02171 en date du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai avait rejeté le recours du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie tendant à l'annulation du jugement n° 0605632 du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la...
60-02-015-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. Moreau...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP d'avocats Mougel, Brouwer ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000949 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 20 201,14 euros en réparation du préjudice subi ; 2° de faire droit à sa...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Moreau...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012, présentée pour M. D...F...et Mme C...A..., demeurant..., par Me Antoine Dechancé ; M. F...et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200341 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2011 du maire de Varengeville-sur-Mer délivrant à M. E...G...un permis de construire et la décision du 30 novembre 2011 de rejet de leur recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de...
62-02-02 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les établissements de santé. ... ...M. Moreau...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2012, présentée pour la clinique Mathilde, représentée par son représentant légal, dont le siège est 7 boulevard de l'Europe à Rouen 76100, par Me B...A... ; La clinique Mathilde demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100572 du 4 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2011 par laquelle le directeur de l'agence...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. Moreau...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour la commune de Saint-Philbert-sur-Risle, représentée par son maire, représentée par la SCP Baron, Cosse, Gruau ; La commune de Saint-Philbert-sur-Risle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100935 du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mmes D...B...et A...C..., par son article 1er, annulé la délibération du conseil municipal du 22 octobre 2010...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Moreau...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la SCP Frison et associés ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201659 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2012 du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant la Turquie ou tout autre pays dans lequel elle sera légalement...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Moreau...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201911 du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2012 du préfet de l'Oise ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour, ayant assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et ayant fixé la République...
