Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Millet dans la jurisprudence francophone - page 312
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| France, Tribunal administratif de Nantes, 19 avril 1996, 96-309
01-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Loi interprétative - Loi n° 96-300 du 10 avril 1996 interprétant... ...M. Millet...Vu la requête enregistrée le 1er février 1996 par la Commission nationale comptes de campagne et des financements politiques, qui défère au tribunal, par application de l'article L. 52-15 du code électoral le compte de campagne de M. Y..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Saumur ; Vu le code électoral et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Le...
| France, Tribunal administratif de Nantes, 15 avril 1996, 932368
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Millet
| France, Tribunal administratif de Nantes, 11 avril 1996, 94-2277
39-02-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DELEGATIONS DE... ...M. Millet...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1994, et présentée par la Compagnie des transports de l'Atlantique, qui demande au tribunal : - l'annulation de la délibération du 1er juillet 1994 par laquelle la commission permanente du conseil général de la Vendée a retenu les entreprises délégataires pour les circuits de transports scolaires ; - l'annulation du courrier du 2 juillet 1994 par lequel le président du conseil général de la Vendée lui a indiqué que son...
| France, Tribunal administratif de Nantes, 26 février 1996, 95-3866
28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES 1 Elections au conseil de département d'un I.U.T. - Contestation de... ...M. Millet...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1995 par M. Gilles X..., qui demande au tribunal : - de déclarer valablement exprimés les quatre bulletins précédemment déclarés nuls lors du dépouillement des votes du collège des enseignants au département "techniques de commercialisation" de Laval de l'I.U.T. du Mans ; - de déclarer, par voie de conséquence, les véritables résultats de l'élection comportant l'attribution de trois sièges à la liste 1, d'un siège à la...
| France, Tribunal administratif de Nantes, 14 décembre 1995, 93353
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Centre des... ...M. Millet
| France, Tribunal administratif de Lyon, 11 juin 1992, CETATEXT000008286558
01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Millet
| France, Tribunal administratif de Lyon, 09 avril 1992, CETATEXT000008285658
08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Report initial d'incorporation art. L. 5 du code du service national - Délai de... ...M. Millet
| France, Tribunal administratif de Lyon, 20 février 1992, CETATEXT000008247082
135-12,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Création d'un emploi municipal d'agent... ...M. Millet
| France, Tribunal administratif de Lyon, 20 février 1992, CETATEXT000008248472
09-03 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE -Droits des artistes-interprètes - Autorisation et rémunération des retransmissions radiophoniques ou... ...M. Millet...Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 14 août 1986, sous le n° 8636439, la requête présentée pour Mme Marie-Claire XV... demeurant ... et MM. Pascal M... demeurant ..., Gérard XL... demeurant ..., Michel Visse demeurant ... et Jean-Claude XZ... demeurant ..., par Me Pasut, avocat au barreau de Lyon, tendant à l'annulation de la délibération du 16 juin 1986 par laquelle le conseil municipal de Lyon a fixé une franchise à la rémunération complémentaire...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 23 janvier 1992, CETATEXT000008283471
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Millet
