| France, Tribunal administratif de Nantes, 15 avril 1996, 932368
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : 932368
Date de la décision : 15/04/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -Exonération prévue par l'article 1647 bis du code général des impôts en faveur des contribuables dont les bases d'imposition diminuent - Bases à prendre en compte.
19-03-04-03 Les bases à prendre en compte pour l'application de l'article 1647 bis du code général des impôts sont celles qui existaient l'avant-dernière et la dernière année précédant l'année d'imposition, et non celles sur lesquelles le contribuable a été ou sera effectivement imposé ; dès lors, dans le cas d'une société qui cède une branche d'activité en N, si ses bases de N - 1 doivent être réduites des éléments cédés en N pour le calcul de la taxe professionnelle de N + 1, elles doivent être retenues dans leur totalité pour apprécier s'il y a diminution des bases entre N - 2 et N - 1.
Références :
CGI 1647 bis
Rappr. CAA de Paris 1994-04-15, n° 93825, 93826, 93827.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1996-04-15;932368
