| France, Tribunal administratif de Lyon, 09 avril 1992, CETATEXT000008285658
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285658
Date de la décision : 09/04/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Report initial d'incorporation (art. L. 5 du code du service national) - Délai de présentation de la demande de report (art. R. 5 du même code) - Méconnaissance - Effets.
08-02-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 5 du code du service national que le report initial d'incorporation jusqu'à l'âge de vingt-deux ans est accordé de plein droit à tous les jeunes gens qui en font la demande. Si les auteurs de l'article R. 5 du code du service national ont pu légalement, dans un intérêt de bonne administration et eu égard au fait que les jeunes gens sont susceptibles d'être incorporés dès l'âge de dix-huit ans, prévoir un délai pour former une demande de report en application des dispositions de l'article L. 5 précité, ce délai n'est pas prescrit à peine de forclusion. Son inobservation ne saurait donc priver l'intéressé du droit à obtenir un report d'incorporation. Par suite, en opposant pour rejeter une demande de report formée après le dix-huitième anniversaire de l'intéressé son caractère tardif, l'administration a commis une erreur de droit.
Références :
Code du service national L5, R5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1992-04-09;cetatext000008285658
