| France, Tribunal administratif de Nantes, 14 décembre 1995, 93353
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : 93353
Date de la décision : 14/12/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Centre des intérêts matériels - Fonctionnaire international - Irrecevabilité de la demande de naturalisation d'un fonctionnaire international comme n'ayant pas fixé de façon stable le centre de ses intérêts en France - Illégalité.
26-01-01-01-03 Le centre des intérêts s'apprécie en fonction des conditions professionnelle et familiale. La circonstance que le requérant soit titulaire d'une carte spéciale en tant que fonctionnaire international lui procurant certains avantages au niveau du séjour ne saurait l'empêcher d'acquérir la nationalité française dans la mesure où il exerce son activité professionnelle en France de façon continue depuis plusieurs années.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1995-12-14;93353
