| France, Tribunal administratif de Lyon, 23 janvier 1992, CETATEXT000008283471

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283471
Date de la décision : 23/01/1992
Sens de l'arrêt : Intérêts de retard et indemnités de retard
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Rectification d'office - Reconstitution de recettes à partir d'achats sans facture - Charge de la preuve.

19-04-02-01-06-01-02 Lorsque l'administration entend, à partir d'achats sans facture, rectifier le montant des recettes déclarées par une société, il lui incombe d'établir la réalité des achats sans facture dont elle se prévaut, quelque soit la procédure utilisée et, donc, quand bien même la procédure de rectification d'office aurait été mise en oeuvre.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1992-01-23;cetatext000008283471