Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

61 résultats

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 44164 et 50367

...M. Marimbert... 01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Divers - Exploitation de carrière interdite par une disposition d'intérêt général - Article R.412-4 du code forestier interdisant l'extraction de matériaux dans les forêts de protection - Préfet tenu de rejeter la demande d'autorisation d'exploiter article 106 du code minier. 01-05-01-03, 03-06-02, 40-02-02-06 Préfet ayant autorisé l'extension d'une carrière située dans une forêt classée forêt de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 44897

...M. Marimbert... 24-01-03-01-04-02,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS -Jugement condamnant sous astreinte un particulier à la démolition d'un ouvrage construit par lui sur le domaine public 1 - Caractère provisoire de l'astreinte 2 - Liquidation de l'astreinte ne pouvant être effectuée par l'administration. 24-01-03-01-04-02, 54-06-07-01-04 Tribunal administratif ayant condamné un particulier à démolir dans le délai d'un mois la plate-forme construite par lui sur le domaine public sous la menace d'une...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 49016

...M. Marimbert... 01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Autorisation d'ouverture d'un magasin à grande surface - Affichage et publication de la décision article 14 du décret du 28 janvier 1974 modifié par le décret du 6 octobre 1975 - Mention de l'affichage au recueil des actes administratifs de la préfecture sans incidence sur le point de départ des délais. 01-07-02-02, 14-02-01-05-01-01, 54-01-07-02-02-04 La décision du 23 janvier 1979 de la commission départementale d'urbanisme commercial du Rhône...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 51206, 51298, 51361, 51499, 51582, 51591 et 51702

...M. Marimbert... 01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés - Article 1er du décret n° 83-368 du 4 mai 1983. 01-04-02-02, 55-02-08-01 L'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a pour objet de donner la possibilité de demander leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés en qualité d'experts-comptables à toutes les personnes...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 53676

...M. Marimbert... 01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -Mesure prise en considération de la personne - Droit à la communication du dossier - Mesure prise en considération de la personne - Avertissement adressé à un magistrat. 01-04-03-07-03, 37-04-02-02 La décision du 13 juin 1983 par laquelle le procureur général près la Cour d'appel de Besançon a infligé un avertissement à M. V., substitut du...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 56230 et 56899

...M. Marimbert... 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme - Délivrance d'un permis de construire portant sur un local d'élevage de volailles - Atteinte à la salubrité publique article R.111-2 du code de l'urbanisme. 01-05-04-01, 68-03-03-01-02 En autorisant la construction d'un local destiné à un élevage important de volailles contigu à la maison d'habitation appartenant à Mme G., l'administration, eu égard aux nuisances inhérentes à l'existence d'un tel élevage en ce qui concerne le bruit et les...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 70152

...M. Marimbert... 71-02-02-005,RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - PLAN D'ALIGNEMENT -Modification comportant une emprise importante sur des terrains privés bordant la voie publique - Illégalité 1. 71-02-02-005 La procédure d'alignement prévue par le décret du 14 mars 1964 en vue de procéder aux élargissements ou redressements des voies communales ne saurait légalement s'appliquer à des modifications qui comportent une emprise importante sur les terrains privés bordant la voie publique. Or le plan d'alignement adopté le 6 juin 1982 par le conseil municipal de Sannat...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 71867

...M. Marimbert... 16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Procédure - Procédure de péril imminent - Avertissement préalable adressé aux propriétaires en cas de péril imminent article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation - Portée de cette formalité. 16-03-05-02-01 La circonstance que les propriétaires d'un immeuble menaçant ruine n'auraient pas été avertis par le maire, préalablement à la saisine du juge du tribunal d'instance, de la procédure qui allait être diligentée à leur égard est...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 81935

...M. Marimbert... 01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Agriculture - Refus d'autoriser la détention de sangliers d'élevage article 5 de la loi du 10 juillet 1976 - Référence aux normes fixées par une circulaire du 22 avril 1983 précisant les conditions que doivent remplir les clôtures des enclos - Directive ne dispensant pas l'autorité administrative d'une appréciation de chaque cas particulier 1. 01-05-03-01, 03-05-03-01 Si rien ne s'oppose à ce que l'administration chargée d'examiner les demandes...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1987, 72062

...M. Marimbert... 44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 -Installation de broyage, concassage et criblage de pierres, cailloux et minéraux - Détermination de sa capacité annuelle de traitement. 44-02-01-02 Pour l'application des dispositions de la rubrique 89 bis de la nomenclature des installations classées, dans sa rédaction issue du décret du 9 juin 1980, la capacité annuelle de traitement d'une installation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.