Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Malfoy dans la jurisprudence francophone

...M. Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme totale de 50 148 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un accident de service survenu le 19 février 2018 et de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime les dépens de l'instance ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2002121 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a condamné le...

...M. Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la note de service du 17 décembre 2020 du directeur départemental adjoint de la sécurité publique de Seine-Maritime en tant qu'elle prévoit sa mutation sur le poste de chef de bureau des analyses et statistiques et d'ordonner " l'exécution immédiate de cette annulation de mutation et prononcer la réintégration du capitaine A... dans ses précédentes fonctions ", sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2100658 du 29 mars 2022, le tribunal...

...M. Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 27 novembre 2019 par laquelle l'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines chargé de l'inspection du travail dans les mines et carrières au sein de l'unité départementale de l'Eure de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, a autorisé son licenciement pour faute grave et de mettre à la charge commune de l'Etat et de la société Lafargeholcim Granulats la somme de 2 500 euros en application de l'article L...

...M. Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du D... a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1910425 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et a rejeté les conclusions présentées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...M. Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de l'exécution de cette mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant ou élève " ou " vie privée et familiale ", ou à défaut de lui délivrer une...

...M. Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Il a également demandé qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous...

...M. Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 3 juillet 2020 par laquelle le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS d'Amiens Picardie a décidé de ne pas l'inscrire au tableau d'avancement au titre de l'année 2019, ensemble la décision du 2 septembre 2020 portant rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au directeur général du CROUS d'Amiens Picardie de lui accorder un avancement d'échelle au titre de l'année 2019 ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation...

...M. Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'établissement public pour l'insertion dans l'emploi EPIDE à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices résultant de son licenciement et de mettre à la charge de l'EPIDE la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2001610 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a condamné l'EPIDE à verser à M. A... la somme de 1 000 euros, rejeté le surplus des conclusions de la requête...

...M. Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de réexaminer son dossier afin que l'imputabilité au service de la maladie dont il souffre soit reconnue. Par une ordonnance n° 2200170 du 12 avril 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 29 novembre 2022, M. B..., représenté par Me Maricourt, demande...

...M. Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CRR Architectes a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise à lui verser une somme de 137 589,26 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à hauteur de 54 409,52 euros et de la taxe sur la valeur ajoutée, à raison de la résiliation du marché du 15 juillet 2010 de maîtrise d'œuvre de la reconstruction de cet hôpital et de mettre à la charge du centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...