La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Magnard - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 01 octobre 2003, 00PA00240
...M. MAGNARD...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-04-082 C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; En ce qui concerne les avances sans intérêts : Considérant que la SOCIETE INDUSTRIELLE DU FROID ET DE CUISSON IDFC a renoncé à percevoir les intérêts qui lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 01 octobre 2003, 00PA00292
...M. MAGNARD...VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la construction et de l'habitation ; VU le code rural ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocate pour la SCIC HABITAT ILE-DE-FRANCE, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la SCIC HABITAT ILE-DE-FRANCE fait appel du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 01 octobre 2003, 00PA00765
...M. MAGNARD...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la SCIC HABITAT ILE DE FRANCE fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 01 octobre 2003, 00PA01161
...M. MAGNARD...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-04-01-01-02 C+ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'imposait à l'administration de répondre au mémoire en réplique...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 01 octobre 2003, 00PA02499
...M. MAGNARD...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-04-02-05-01 C+ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que M. fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 01 octobre 2003, 00PA03416
...M. MAGNARD...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-01-03-02 C 19-01-03-02-03 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir partielle opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L.73 du livre des procédures fiscales : Peuvent être évalués d'office... 2° Le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 01 octobre 2003, 00PA03970
...M. MAGNARD...VU les autres pièces du dossier ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-06-01-04 C VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la société de RESTAURANTION FRANCO-PORTUGAISE fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 01 octobre 2003, 00PA03971
...M. MAGNARD...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-06-01-04 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant que fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 01 octobre 2003, 01PA02746
...M. MAGNARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 2001, présentée par M. Jean-Pierre X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100/506 en date du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 01 octobre 2003, 99PA00679
...M. MAGNARD...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-04-02-02-02 C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de Mme DE ROCCA, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant que LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. et...
