Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MORTELECQ dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 31 décembre 2001, 01PA00712
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...M. MORTELECQ...2ème chambre A VU, enregistrée les 26 mai et 22 février 2001 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Jehan X..., ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9513839/1 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 31 décembre 2001, 01PA00769
19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS ... ...M. MORTELECQ...2ème chambre A VU, enregistré le 27 février 2001 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n 9507415/1 en date du 28 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Alain X... la décharge de droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 31 décembre 2001, 01PA01895
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. MORTELECQ...2ème chambre A VU, enregistrée le 5 juin 2001 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Thierry X..., ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 0007895-0013781 du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2 de lui accorder la décharge d'imposition sollicitée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 31 décembre 2001, 97PA00355
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. MORTELECQ...2ème Chambre A VU, enregistrée le 7 février 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Jacqueline X..., par Me BENEZECH ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9315504/2 en date du 12 août 1996 par lequel le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 à 1990 dans les rôles de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 31 décembre 2001, 97PA00795
54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION ... ...M. MORTELECQ...2ème Chambre VU, enregistrée le 1er août 1997 au greffe de la cour le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n 9206429 en date du 2 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Y... Z... X... la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2 de décider qu'il convient de constater un non- lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 31 décembre 2001, 97PA00982
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MORTELECQ...2ème Chambre A VU, enregistrée le 17 avril 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. François X... par Me MOUZON, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9514342 en date du 28 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; 3 d'ordonner le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 31 décembre 2001, 97PA02024 et 00PA03062
19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. MORTELECQ...2ème chambre A VU I , enregistrée le 28 juillet 1997 au greffe de la cour, sous le n 97PA02024, la requête présentée pour M. Jean-Pierre X... par Me SAINT MARCOUX, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9305663/1 en date du 25 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ; 2 de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 31 décembre 2001, 97PA03289
19-04-02-07-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MORTELECQ...2ème chambre A VU, enregistrée le 28 novembre 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Philippe X... par Me POIRIER, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 943288/2 en date du 22 mai 1997 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 dans les rôles de la Ville de Paris ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 31 décembre 2001, 97PA03304 et 00PA02592
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...M. MORTELECQ...2ème Chambre A VU 1 / sous le n 97PA03304, la requête enregistrée le 27 novembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Gérard X..., par Maître Marc Mandicas, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9313591-9400286/2 en date du 24 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 31 décembre 2001, 97PA03336
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MORTELECQ...2ème Chambre A VU, enregistrée le 1er décembre 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Patrick X... par Me GRAVELEAU, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9311471/1 en date du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1985 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur...
