Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MORNET dans la jurisprudence francophone - page 208

...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour M. Lassaad X, demeurant ..., par Me Fadli, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2401 en date du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision...

...M. MORNET...Vu l'ordonnance n° 04-34 du président de la Cour, en date du 16 avril 2007, portant ouverture, par application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une procédure juridictionnelle et transmettant à la 4ème chambre de la Cour la demande de M. Claude X tendant à l'exécution de l'arrêt n° 93NT00869 du 24 juillet 1997 ; Vu la demande, enregistrée le 18 juin 2004, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Bouchet-Bossard, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la Cour d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 93NT00869 en date du 24 juillet 1997 par lequel la Cour a réformé le jugement n...

...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour M. Robert X, demeurant ... et pour la SARL ARCHETIQUE, dont le siège est 32, rue Principale BP 17 à Romagny 68210, par Me Lahmy, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; M. X et la SARL ARCHETIQUE demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-5300 en date du 2 mai 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc soit condamnée à leur verser respectivement la somme de 7 428,50 euros TTC et celle de 35 395,41 euros TTC à titre de...

...M. MORNET...Vu, I, sous le n° 07NT01711, la requête enregistrée le 19 juin 2007, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE, sis 14, avenue Yves Thépot BP 1757 à Quimper Cedex 29107, représenté par son directeur en exercice, par Me Coudray, avocat au barreau de Rennes ; le CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 04-3013, 04-3123, 04-3124, 04-3147 et 04-3149 en date du 19 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé : - la décision du 17 mars 2003 du directeur du centre hospitalier, confirmée le 8 juillet 2003, rejetant la demande de...

...M. MORNET...Vu, I, sous le n° 07NT02287, la requête enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour le CENTRE DE SANTE MENTALE ANGEVIN CESAME, dont le siège est au centre hospitalier de Sainte-Gemmes-sur-Loire, BP 89 Les Ponts-de-Cé Cedex 49137, représenté par son directeur en exercice, par la SCPA Beucher, Debetz, Hauff et associés, avocat au barreau d'Angers ; le CESAME ANGEVIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3022 en date du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande du syndicat Force Ouvrière FO du CESAME de Sainte-Gemmes-sur-Loire, annulé la note de service...

...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2007, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2256 du 26 juin 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté, en date du 21 juin 2007, décidant la reconduite à la frontière de Mlle Inès X et fixant la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif d'Orléans...

...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007, présentée par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4043 du 16 juillet 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté, en date du 10 juillet 2007, décidant la reconduite à la frontière de M. Ibrahima X et fixant la République du Mali comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes...

...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2007, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3169 du 30 juillet 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté, en date du 25 juillet 2007, décidant la reconduite à la frontière de M. Mustapha X et fixant la Turquie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes...

...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2007, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3306 du 6 août 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté, en date du 1er août 2007, décidant la reconduite à la frontière de Mlle Wilvine X et fixant la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Rennes tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du...

...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007, présentée pour M. Alexis Y, faisant élection de domicile chez Me Gaëlle Duplantier, avocat au barreau d'Orléans, 15, rue Sainte-Anne à Orléans 45000, par Me Duplantier ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2850 du 8 août 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 5 août 2007, décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Côte-d'Ivoire comme pays à destination duquel l'intéressé devait être...