La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. MONNIER - page 3
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| ...M. MONNIER...Vu le recours, enregistré le 18 septembre 2008 au greffe de la Cour, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 septembre 2008, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700722 du Tribunal administratif de Dijon du 1er juillet 2008 en tant qu'il a, en son article 2, réduit la cotisation primitive d'impôt sur le revenu restant à la charge de Mme A au titre de l'année 2004 d'un montant correspondant au crédit d'impôt résultant des travaux de remplacement d'une chaudière au fioul ; 2° de...
...M. MONNIER...Vu le recours, enregistré le 3 octobre 2008 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701353 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 1er juillet 2008 prononçant la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. A a été assujetti au titre de l'année 2004, et des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge de M. A les impositions déchargées par les premiers juges ; Il soutient : - que l'article 279-0-bis du code général des...
...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 2009, présentée pour la SARL ROUX CHRISTOPHE, dont le siège est lieu-dit Gratillon à Merle-Leignecq 42380, représentée par son gérant en exercice ; La SARL ROUX CHRISTOPHE, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700366, en date du 31 mars 2009, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002 et 2003, ainsi que des pénalités y...
...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Samba A, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806382, en date du 16 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 9 septembre 2008, par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le Sénégal comme pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet, à titre principal, de lui...
...M. MONNIER...Vu le recours, enregistré le 2 septembre 2009 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701392, du 16 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. A, la décision du préfet de la Côte-d'Or, en date du 5 février 2007, fixant à 15 % le taux de réduction au titre de la conditionnalité s'appliquant aux aides directes accordées à ce dernier au titre de la campagne 2006, ensemble la décision...
...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2009, présentée pour Mme Sophie A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702058, en date du 25 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, contributions sociales et pénalités ou...
...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 2009, présentée pour Mme Naziha A, domiciliée chez Mme Aïcha B, ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901536, en date du 24 septembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2009 du préfet de la Côte-d'Or qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français, dans le délai d'un mois, sous peine d'être reconduite d'office à destination du pays dont elle a la nationalité et, d'autre part...
...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Nadia A, domiciliée chez M. et Mme B, ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902750 du Tribunal administratif de Grenoble, du 22 septembre 2009, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 18 mai 2009 portant refus de lui délivrer un certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de prononcer l'annulation des décisions attaquées ; 3° d'enjoindre au...
...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2009, présentée pour M. et Mme Marc A, .... M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705455, en date du 20 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, contributions sociales et...
...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la SA NOMI, dont le siège social est situé 20 route de Beaumont à Fribourg Suisse ; La SA NOMI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705782 du Tribunal administratif de Lyon du 20 octobre 2009, en tant qu'il maintient l'imposition en France de la quote-part de la plus-value afférente à la promesse de vente contenue dans le contrat de crédit-bail immobilier cédé par elle le 30 décembre 2004 ; 2° de prononcer la décharge du solde des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés calculées sur la...
