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19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour mauvaise foi. 19-06-02-01 Contributions et... ...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2011, présentée pour la société BENITORE, dont le siège est au 7 Les Grillots à Sepeaux 89116 ; La société BENITORE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000012 du 10 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui a été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31...

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2011, présentée pour M. Rémy A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1000010-1000011 du 10 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, qui ont été assignées à son foyer fiscal au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de procéder...

19-04-01-04-015 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL FREDERIC GUERRA PLAYER AGENT SARL FGPA, dont le siège est 14 rue Benoît Berlioz à Chassieu 69680, par Me Martin, avocat ; La SARL FGPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900625 en date du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Frédéric A, domiciliés ... par Me Martin, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900626 en date du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ainsi...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mohsen A, demeurant ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905600 du 17 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 avril 2009 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans...

19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Patrick A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901808, en date du 10 mai 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités y...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL ECI, dont le siège est Le Grand Sauzet à Berzé-la-Ville 71960 ; La SARL ECI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000539, en date du 14 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre...

19-04-01-04-015 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL GLOBAL HAIL NETWORK FRANCE, dont le siège est 2 bis rue Tête d'Or à Lyon 69006, par Me Devis, avocat ; La SARL GLOBAL HAIL NETWORK FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906497 en date du 21 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la...

19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non... ...M. MONNIER...Vu, I, sous le n° 11LY02160, le recours enregistré le 29 août 2011 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement nos 0802753-1007728 du 21 juin 2011 par lesquels le Tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à M. Michel A la somme de 45 000 euros, à Mme Françoise A la somme de 43 000 euros, à Mme Anne A la somme de 8...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2011, présentée pour Mme Elif A épouse B, domiciliée ...; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103571 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2011 du préfet de la Haute-Savoie portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit...