Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MILLET dans la jurisprudence francophone - page 3

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS ... ...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1995, présentée pour Mme Christiane X..., demeurant rue centrale à Chaponnay 69970, par Me Damet, avocat au barreau de Lyon ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9200318 en date du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal condamne l'Etat à lui verser une somme 68. 752 francs en réparation des préjudices subis en raison de la fermeture illégale de son débit de boissons...

49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES ... ...M. MILLET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 1995, l'ordonnance en date du 9 octobre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement de la requête de M. Camille SACCA ; Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1995, la requête présentée par M. Camille SACCA, demeurant Aux Champagnières...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... ...M. MILLET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 95LY01766, le 26 septembre 1995 et présentée par M. Jean X..., demeurant villa MARY LOU, à 06000 NICE ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; 2...

19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION 19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS... ...M. MILLET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1995 la requête présentée par M. GARAMBOIS demeurant ... sur Mer ; M. GARAMBOIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de...

19-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX ... ...M. MILLET...Vu enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1995, la requête présentée pour la SA SABLE dont le siège est à BEAULIEU à ROCHE-LA-MOLIERE 42230 par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à LYON ; La SA SABLE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 sur la commune de ROCHE...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. MILLET...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de NANCY a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à MARSEILLE et modifiant les articles R. 5, R.7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de LYON la requête présentée par Mme CREUZE GROSSETTE ; Vu la requête...

19-04-02-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MILLET...Vu l'arrêt, en date du 14 mai 1997, par lequel, statuant sur la requête présentée pour Mme Martine X..., représentée par la SCP Vier et Barthélémy, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 11 juin 1987, en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années...

19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... ...M. MILLET...Vu, enregistré au greffe de la cour le 14 novembre 1997 la requête présentée par M. Rachid MEGROUS demeurant chez Mme X... Dalila, ... ; M. MEGROUS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2 de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu les...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. MILLET...Vu la décision n 168.995, en date du 24 novembre 1997, ainsi que les documents visés par celle-ci, enregistrés au greffe de la cour le 12 décembre 1997, décision par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt n 94LY00012 en date du 9 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel a rejeté la requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 25 novembre 1993, en tant qu'il a rejeté la demande de M...

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Millet...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête par M. et Mme Roger X..., demeurant ... ; Vu ladite requête et le...