Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MILLET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Tribunal administratif de Nantes, 11 avril 1996, 94-2277
39-02-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DELEGATIONS DE... ...M. Millet...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1994, et présentée par la Compagnie des transports de l'Atlantique, qui demande au tribunal : - l'annulation de la délibération du 1er juillet 1994 par laquelle la commission permanente du conseil général de la Vendée a retenu les entreprises délégataires pour les circuits de transports scolaires ; - l'annulation du courrier du 2 juillet 1994 par lequel le président du conseil général de la Vendée lui a indiqué que son...
| France, Tribunal administratif de Nantes, 15 avril 1996, 932368
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Millet
| France, Tribunal administratif de Nantes, 19 avril 1996, 96-309
01-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Loi interprétative - Loi n° 96-300 du 10 avril 1996 interprétant... ...M. Millet...Vu la requête enregistrée le 1er février 1996 par la Commission nationale comptes de campagne et des financements politiques, qui défère au tribunal, par application de l'article L. 52-15 du code électoral le compte de campagne de M. Y..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Saumur ; Vu le code électoral et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Le...
| France, Tribunal administratif de Nantes, 15 novembre 1996, 92-2096
03-05-03-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS -Transformation d'un... ...M. Millet
| France, Tribunal administratif de Nantes, 26 février 1998, 95-3531
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Agrément des... ...M. Millet
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 23 septembre 1998, 94LY21379
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. MILLET...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. et Mme Claude PRIEUR ; Vu la requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 23 septembre 1998, 94LY21630
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. MILLET...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par Mme Claude PRIEUR ; Vu la requête, enregistrée au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 23 septembre 1998, 95LY01604 et 95LY01605
19-06-02-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...M. MILLET...Vu, 1 , la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 95LY01604, le 4 septembre 1995 et présentée par M. Yves X..., demeurant ..., à 74400 CHAMONIX ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; 2 d'accorder la...
19-06-02-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...M. MILLET...1 Sous le N 95LY20943 : Vu l'ordonnance en date du 29 août 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la SA NEOTUBEX dont le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 23 septembre 1998, 96LY01125
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 1998, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 décembre 1995 par lequel le le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. Jean-Pierre X... de la somme de 73596 F mise à sa charge en sa qualité d'associé de la société Accords formation, en raison des sommes dues par celle-ci au...
