Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. et Mme Claude PRIEUR ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 12 septembre 1994, présentée par Me X..., SELARL Vigneron Cluzeau X..., avocats au barreau de Dijon, pour M. Claude Y... demeurant ... à Fontaine la Gaillarde (89000) Sens, Mme Jacqueline Y... demeurant ... (89000) Sens, assistés de Me Z..., administrateur judiciaire ;
M. et Mme Y... demandent à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 21 juin 1994 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1982 à 1985 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de Mme PRIEUR au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 août 1985 ;
2 ) de prononcer leur décharge ainsi que celle des pénalités dont elles ont été assorties ;
3 ) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 20 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 1998 :
- le rapport de M. RICHER, président ;
- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le tribunal administratif de Dijon a été saisi de demandes distinctes, l'une émanant de Mme Jacqueline PRIEUR, ayant trait au complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985, l'autre de M. et Mme Claude Y..., concernant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 1982 à 1985 ; que, compte tenu de la nature de la taxe sur la valeur ajoutée, et quels que fussent en l'espèce les liens entre les impositions susindiquées, le tribunal administratif devait statuer par deux décisions séparées dès lors que M. PRIEUR n'avait pas la qualité de partie à l'une des deux instances ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a prononcé la jonction des deux instances ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur un autre moyen relatif à la régularité de la décision attaquée, le jugement doit être annulé en tant qu'il a statué sur l'impôt sur le revenu de M. et Mme Y... en même temps que sur la taxe sur la valeur ajoutée de Mme PRIEUR;
Considérant qu'il y a lieu pour la cour, dans les circonstances de l'affaire, d'évoquer la demande présentée devant le tribunal administratif de Dijon par M. et Mme Y..., pour y être statué immédiatement ;
Sur les conclusions relatives à l'impôt sur le revenu :
En ce qui concerne les limites du litige :
Considérant que, par une décision postérieure à l'enregistrement de la demande de M. et Mme Y..., l'administration a prononcé des dégrèvements s'élevant en droits à 4771 F pour l'année 1984 et 5111 F pour l'année 1985 et, en pénalités, respectivement à 25006 F, 33206 F, 21167 F et 30076 F respectivement au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985 ; qu'à concurrence de ces sommes, les conclusions de la demande sont devenues sans objet ;
En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour des raisons matérielles et à la demande de Mme PRIEUR les opérations de vérification se sont déroulées au bureau du comptable de celle-ci, chez qui, selon ses indications, l'ensemble des pièces comptables était à la disposition du vérificateur ; qu'en l'absence de celle-ci, le vérificateur lui a adressé par écrit à deux reprises des demandes de présentation de documents justificatifs en vue de permettre l'identification de prix d'achats de plusieurs articles et lui a laissé le choix du lieu en vue de procéder à l'examen contradictoire de ces documents ; qu'après avoir reporté à la demande de l'intéressée une intervention, en raison de la période estivale, le vérificateur a proposé à la contribuable à deux reprises des entretiens auxquels elle n'a pas consenti, tout en rappelant que les documents nécessaires étaient disponibles chez son comptable ; que, dans ces conditions, Mme PRIEUR qui supporte la charge de la preuve dès lors que le contrôle s'est déroulé, à sa demande, en dehors du siège de l'entreprise, n'établit pas, en soutenant que des demandes lui auraient été adressées par écrit, que le vérificateur aurait refusé d'avoir avec elle un débat oral et contradictoire ;
En ce qui concerne la charge de la preuve et le bien-fondé des redressements sur les recettes :
Considérant que, pour regarder la comptabilité de Mme PRIEUR comme dépourvue de caractère probant, le vérificateur a retenu l'absence de document initial de saisie des recettes, des discordances entre inventaires physiques et stocks portés en comptabilité et des omissions de recettes au titre de chacun des exercices vérifiés ; qu'il résulte de l'instruction que Mme PRIEUR retraçait ses recettes sur des carnets manifold dont les souches étaient conservées par ses soins et les doubles remis à son cabinet comptable, et dont les montants étaient reportés sur un brouillard de caisse ; qu'alors même que la tenue de carnets faisait double emploi avec celle du brouillard de caisse et ne constituait pas un document comptable obligatoire, le vérificateur qui avait eu connaissance de l'existence de tels documents constituant le premier enregistrement des recettes, était en droit d'en obtenir communication ; qu'il est constant que Mme PRIEUR a refusé de les produire malgré la demande du vérificateur ; qu'un tel refus de présenter des documents justificatifs des recettes était, pour chacun des quatre exercices, de nature à priver la comptabilité de tout caractère probant ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite des relevés de prix effectués au mois de juillet 1986 pour 192 articles dans le magasin exploité par Mme PRIEUR, celle-ci n'a pas donné suite aux demandes du vérificateur tendant à obtenir la production des factures d'achat ou prix d'achats desdits articles ; que ces renseignements n'ont pu être recueillis que pour 52 articles courants, tant masculins que féminins ; que les requérants, qui supportent la charge de la preuve en raison du caractère non probant de la comptabilité, n'établissent ni que cet échantillon, alors même qu'il concerne les ventes d'une même journée, ne serait pas représentatif des ventes réalisées par l'entreprise, ni que la pondération entre articles masculins et féminins, qui ne correspondrait pas à la réalité, aurait pour effet d'entraîner une surévaluation du taux de marge résultant du rapprochement de ces prix et des prix de vente relevés, ni encore que les conditions de fonctionnement de l'entreprise auraient été, au cours des différents exercices très différentes de celles de l'année 1986 au cours de laquelle ont été effectuées les constatations ;
Considérant, d'autre part, que les requérants ne démontrent pas que les soldes admis par le vérificateur sans présentation de justificatifs par le contribuable, auraient fait l'objet d'une sous-estimation ;
En ce qui concerne la minoration des stocks :
Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circonstance que la minoration des stocks relevée par le vérificateur serait de faible importance n'était pas de nature à faire obstacle à la correction symétrique des bilans des exercices non prescrits et aux redressements subséquents du montant des bénéfices ;
En ce qui concerne les provisions pour dépréciation de stocks :
Considérant que si, au titre des exercices clos de 1982 à 1985, Mme PRIEUR a comptabilisé des provisions pour dépréciation de stocks de vêtements, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'à la date de la constitution de ces provisions la valeur des articles aurait été inférieure au prix de revient ; que la production d'un constat d'huissier établi le 8 décembre 1988 et selon lequel certains articles étaient endommagés, défraîchis ou démodables, ne permet pas d'établir que la situation aurait été identique au cours de chacun des exercices litigieux ; qu'ainsi les requérants, qui ne démontrent pas que Mme PRIEUR aurait, conformément aux dispositions de l'article 39-5 du code général des impôts, constitué des provisions en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendaient probables, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le vérificateur a refusé la déduction de telles provisions ;
Sur la remise en cause de l'abattement pour adhésion à un centre de gestion agréé :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 158, alinéa 4 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années 1982 et 1983, relatives au bénéfice de l'abattement pour adhésion à un centre de gestion agréé : "En cas de remise en cause pour inexactitude ou insuffisance, des éléments fournis au centre de gestion agréé, les adhérents perdent le bénéfice de l'abattement, sans préjudice des sanctions fiscales de droit commun, pour l'année au titre de laquelle le redressement est opéré. A condition que la bonne foi du contribuable soit admise, le bénéfice de l'abattement est, en revanche, maintenu lorsque le redressement porte exclusivement sur des erreurs de droit ou des erreurs matérielles ou lorsque l'insuffisance n'excède pas le dixième du revenu professionnel déclaré et la somme de 5.000 francs" ; et qu'aux termes des dispositions de ce même article dans sa rédaction applicable aux revenus des années 1984 et 1985 : "l'établissement de la mauvaise foi d'un adhérent entraîne la perte de l'abattement pour l'année au titre de laquelle le redressement est effectué" ;
Considérant qu'en se bornant à affirmer que la mauvaise foi du contribuable serait établie au regard de l'importance des omissions de recettes décelées au titre de chacun des exercices vérifiés, l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence d'une absence de bonne foi ; que c'est par suite à tort que Mme PRIEUR a été déchue du bénéfice de l'abattement pour adhésion à un centre de gestion agréé par application de l'article 158-4 bis du code général des impôts au titre des années 1984 et 1985 ; qu'en revanche, et faute pour l'intéressée de se trouver dans l'une des situations dérogatoires prévues par cet article dans sa rédaction en vigueur au titre des années 1982 et 1983, la remise en cause des éléments déclarés au centre de gestion agréé au titre de ces années entraîne automatiquement la perte du bénéfice de cet abattement ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. et Mme Y... sont seulement fondés à demander la décharge des redressements résultant de la remise en cause de l'abattement pour adhésion à un centre de gestion agréé au titre des années 1984 et 1985 ;
Sur les frais irrépétibles:
Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat au paiement d'une telle somme ;
Article 1 er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 21 juin 1994 est annulé.
Article 2 : A concurrence des sommes, en droits de 4.771 francs pour l'année 1984 et 5.111 francs pour l'année 1985 et, en pénalités, à 25.006 francs, 33.206 francs, 21.167 francs et 30.076 francs respectivement au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985, il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. et Mme Y....
Article 3 : Les bases de l'impôt sur le revenu assigné à M. et Mme Y... au titre des années 1984 et 1985 sont réduites respectivement des sommes de 7.393 francs (sept mille trois cent quatre vingt treize francs) et 1.679 francs (mille six cent soixante dix neuf francs).
Article 4 : M. et Mme Y... sont déchargés des droits correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 3 du présent dispositif.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la demande et de la requête de M. et Mme Y... est rejeté.
