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15/11/1996 | FRANCE | N°92-2096

§ | France, Tribunal administratif de Nantes, 15 novembre 1996, 92-2096



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

RJ1 AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS - Transformation d'un groupement d'exploitation en commun (G - A - E - C - ) en exploitation agricole à responsabilité limitée (E - R - L - ) - Réduction de la quantité de référence laitière - Application du décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 - Illégalité (1).

03-05-03-02, 15-05-14 A la suite de la transformation d'un groupement d'exploitation en commun (G.A.E.C.) en exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L.), le préfet a décidé de réduire la quantité de références laitières utilisables par l'EARL. Le décret du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de références laitières, en application duquel la décision de réduction attaquée a été prise, ne s'applique qu'en cas de vente, location, donation ou transmission par héritage de tout ou partie d'une exploitation et en cas de réunion d'exploitations laitières (1) et non en cas de transformation d'un GAEC en EARL. Dès lors, en soumettant, consécutivement à cette transformation, les quantités de références laitières utilisables par l'EARL au régime de prélèvement que le décret précité limite aux seuls cas de transferts qu'il énonce, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - Maîtrise de la production de lait - Quantité de référence attribuée à un G - A - E - C - Réduction après sa transformation en E - R - L - Application du décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 - Illégalité (1).


Références
1. Rappr. CE, 1994-05-20, Ministre de l'agriculture et de la forêt c/ Piriou, p. 247

Références
Décret 87-608 1987-07-31


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Dupuy
Rapporteur ?: M. Dupuy
Rapporteur public ?: M. Millet

Origine de la décision
Date de la décision : 15/11/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-2096
Numéro NOR : CETATEXT000008273355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1996-11-15;92.2096 ?
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