| France, Tribunal administratif de Nantes, 15 novembre 1996, 92-2096
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : 92-2096
Date de la décision : 15/11/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-05-03-02, 15-05-14 A la suite de la transformation d'un groupement d'exploitation en commun (G.A.E.C.) en exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L.), le préfet a décidé de réduire la quantité de références laitières utilisables par l'EARL. Le décret du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de références laitières, en application duquel la décision de réduction attaquée a été prise, ne s'applique qu'en cas de vente, location, donation ou transmission par héritage de tout ou partie d'une exploitation et en cas de réunion d'exploitations laitières (1) et non en cas de transformation d'un GAEC en EARL. Dès lors, en soumettant, consécutivement à cette transformation, les quantités de références laitières utilisables par l'EARL au régime de prélèvement que le décret précité limite aux seuls cas de transferts qu'il énonce, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit.
Références :
Décret 87-608 du 31 juillet 1987
1.
Rappr. CE, 1994-05-20, Ministre de l'agriculture et de la forêt c/ Piriou, p. 247
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1996-11-15;92.2096
