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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT01230

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif C... d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802820 du 20 février 2019, le tribunal administratif C... a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2019, M. F... E..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...

France | 03/07/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT02224

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... et Mme H... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 août 2018 par laquelle les autorités consulaires françaises à Pékin Chine ont refusé de délivrer à Mme G... B... un visa de long séjour en qualité d'enfant étranger de ressortissant français. Par un jugement n° 1900134 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2019, Mme D... E... et Mme H... B..., représentées par Me A..., doivent être...

France | 03/07/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT01651

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 avril et 21 novembre 2019, 17 janvier, 10 février et 18 février 2020, l'association "Sans offshore à l'horizon", l'association "Sauvegarde des côtes d'opale picarde et d'albâtre", la société pour la protection des paysages et de l'esthétique et de la France, la coopérative des artisans pêcheurs associés, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France, les communes d'Ault, de Cayeux-sur-Mer...

France | 17/07/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 19NT02153

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F..., épouse B..., et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à M. B... un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 1901231 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 juin 2019 et 21 août 2019, M. et Mme B...

France | 22/09/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 19NT03339

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... épouse E... et Mme G... C... C... née E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 janvier 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 2 décembre 2015 de l'autorité consulaire française à Yaoundé Cameroun refusant de délivrer à Mme A... F... épouse E... un visa de court séjour pour visite familiale. Par un jugement n° 1602719 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejet...

France | 22/09/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 06 octobre 2020, 19NT03259

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 8 septembre 2017 par lesquels le maire de Landéda a accordé à la SAS FMT deux permis d'aménager, portant lotissement en neuf et dix lots de terrains situés au lieu-dit " Rozvenni ". Par un jugement n°s 1705458-1705758, du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 8 septembre 2017 du maire de Landéda. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2019, 27 janvier 2020, 27 février 2020 et...

France | 06/10/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 19NT03604

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Eau et Rivières de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté en date du 30 mai 2016 par lequel le préfet du Morbihan a autorisé, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-4 du code de l'environnement, le département du Morbihan à installer des ouvrages hydrauliques assurant la gestion des eaux pluviales et à mettre en oeuvre des mesures compensatoires à la suite de la destruction des zones humides liée à la réalisation des travaux sur la RD 767, pour la déviation de Locminé, section Locminé à Siviac...

France | 20/10/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 novembre 2020, 18NT03654

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt rendu le 4 octobre 2019 dans l'instance n°s 18NT02761-18NT03654, la cour, statuant sur la requête d'appel de la société Filuva dirigée contre la décision du 24 mai 2018 de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC rejetant le recours de cette société contre l'avis favorable du 1er mars 2018 de la commission départementale d'aménagement commercial CDAC des Côtes d'Armor autorisant l'extension par la société Omalet d'une surface de vente d'un ensemble commercial et la régularisation d'un drive sur le territoire de la commune de Tréguier ainsi que contre...

France | 10/11/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 novembre 2020, 19NT01855

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le no 1604321, l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 mars 2016 par lequel le maire de Fouesnant a délivré à la SCI Kervransel un permis de construire un bâtiment de six logements sur une parcelle cadastrée section CC no 174, située chemin de Kerlosquen, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Sous le no 1604322, l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24...

France | 10/11/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 novembre 2020, 19NT03627

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H..., Mme E... Q..., M. N... et Mme C... O..., Mme F... J..., M. I... L... et M. P... R... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 3 février 2018 par lequel le maire de Noyal-sous-Bazouges a accordé à la commune, au nom de l'Etat, un permis d'aménager, pour la réalisation d'un lotissement, de cinq lots maximum, sur un terrain cadastré à la section C n° 16, situé Le Bourg, d'autre part, l'arrêté du 26 avril 2018 par lequel le maire a accordé à la commune, au nom de l'Etat, un permis d'aménager...

France | 10/11/2020 | 5ème chambre
 
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