La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. MAS - page 65
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 janvier 2022, 21NT00940
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Boischaut Marche Environnement, M. E... K..., M. V... M..., M. A... S..., M. I... D..., M. J... P..., M. O... F..., M. Q... G..., Mme H... L..., Mme B... N... et Mme U..., M. et Mme C..., M. et Mme T..., M. et Mme R... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 4 février 2016 du préfet de la région Centre-Val de Loire autorisant la SAS ferme éolienne de Ids à exploiter un parc éolien composé de six éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire des communes d'Ids-Saint-Roch et de Touchay Cher...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 mai 2021, 20NT00955
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a déféré au tribunal administratif de Rennes M. F... B... comme prévenu d'une contravention de grande voirie, et a conclu à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès verbal constituent la contravention de grande voirie, prévue et réprimée par les articles L. 5335-2 et R. 5333-28 du code des transports, et condamne par suite M. B... au paiement d'une amende d'un montant minimum de 500 euros. Par un jugement n° 1901400 du 20 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a relaxé M. B... des fins de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 janvier 2022, 20NT02956
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 septembre 2020, 15 avril 2021, 4 mai 2021, 27 mai 2021 et 18 juin 2021 ce dernier non communiqué, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 14 février 2020 par lequel le maire de la commune de Carnac Morbihan a délivré à la SCI des Druides un permis de construire en vue d'étendre de 1663 m2 un magasin existant sous l'enseigne " Super U " et de créer un point permanent de retrait par la clientèle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 janvier 2022, 21NT01688
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., agissant au nom de l'enfant mineur G... A... C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision du 24 avril 2019 des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de délivrer un visa de long séjour à l'enfant G... A... C... au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2100023 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 01 février 2022, 20NT01321
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 4 septembre 2019 contre la décision du 21 août 2019 de l'autorité consulaire française à Abidjan refusant de délivrer à l'enfant Djamilath Djebeba un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'enfant de ressortissant français. Par une ordonnance n°1913075 du 12 février 2020, le président de la 9ème chambre du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 janvier 2022, 21NT00202
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en République Démocratique du Congo du 26 septembre 2019, refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme A... E... et à l'enfant H... en qualité de membres de famille de réfugié, ainsi que la décision de l'ambassade de France en République Démocratique du Congo. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 01 février 2022, 20NT02836
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme E... F... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 juin 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, formé contre la décision du 28 février 2018 de l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo refusant de délivrer aux enfants, B... et D... C..., des visas de long séjour demandés en qualité d'enfants de ressortissants français. Par un jugement n° 1905130 du 24 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 15 février 2022, 20NT03187
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale des propriétaires de la Coudrée d'Abondant, M. U... et Mme H... AL..., M. et Mme T... I..., M. AM... et Mme BS... S..., M. CB... et Mme BY... BF..., M. Q... BF..., Mme CE... BF..., M. F... et Mme Z... BH..., M. BK... et Mme BN... AN..., Mme AA... AO..., M. BA... BI..., Mme CG... CF..., M. BP... AP..., M. BG... et Mme K... CJ..., M. AD... BW..., Mme Y... J..., Mme AK... BJ..., Mme AT... D..., M. R... BZ..., Mme BO... W..., M. CD... W..., Mme BO... AR... et M. CH... E..., Mme AE... AQ... et M. A... AS..., M. BU... X..., M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 15 février 2022, 20NT03132
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M... B..., Mme J... F..., M. A... G..., M. L... D..., Mme H... K... et Mme I... G... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal d'Abondant Eure-et-Loir a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, en tant qu'il classe la parcelle cadastrée à la section ZB sous le n°45 en zone agricole. Par un jugement n° 1803303 du 4 août 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 15 février 2022, 20NT03897
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2017 par lequel le maire de Combrit Finistère a retiré l'arrêté du 14 juin 2017 leur accordant un permis de construire une maison d'habitation et a rejeté leur demande de permis de construire. Par un jugement n° 1705138 du 9 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2020, M. et Mme C..., représentés par Me Buors, demandent à la cour : 1...
