La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. MAS - page 63

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 janvier 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis pour attribution à la cour administrative d'appel de Nantes la requête de M. A... B..., enregistrée le 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dirigée contre le jugement n° 1601141 du 21 janvier 2019 du tribunal administratif de Rennes. Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 061 906 euros en réparation du préjudice résultant, d'une part, de la faute...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et D... E... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le maire de la commune de Vierzon Cher s'est opposé à leur déclaration de travaux pour la pose d'une clôture sur leur propriété située 5 chemin de l'Abricot. Par un jugement n° 1801352 du 9 juin 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 13 février 2018. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août 2020 et 18 février 2021ce dernier non communiqué, la commune de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... veuve E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision du 1er août 2019 de l'autorité consulaire française au Tchad refusant de délivrer aux enfants I... E... B..., J... K... E... B... et D... E... B..., des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 25 août 2019 de l'autorité consulaire française au Caire Egypte refusant de délivrer à l'enfant, Ahmed Ali Abdo Al B..., un visa de long séjour demandé en qualité de membre de famille d'un étranger bénéficiaire de la protection...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D..., M. B... D... et M. E... D..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 23 mars 2017 par laquelle le conseil municipal d'Erquy a approuvé la modification n° 8 du plan local d'urbanisme communal, ainsi que le rejet du recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n°1704384 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 septembre 2020 et 26 janvier 2021, M. C... D..., M...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 28 février 2019 des autorités consulaires françaises à Tanger Maroc lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de visiteur. Par un jugement n° 1911544 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 décembre 2019 des autorités consulaires françaises à Moscou Russie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français. Par un jugement n° 2005678 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 25 août 2019 de l'autorité consulaire française au Caire Egypte refusant de lui délivrer un visa de long séjour demandé en qualité de membre de famille d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par un jugement n° 2001082...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 janvier 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française. Par un jugement n°1802284 du 10 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juillet et 16 novembre 2020, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 23 août 2019 de l'autorité consulaire française à Madagascar refusant de lui délivrer un visa de long séjour demandé en qualité d'ascendante à charge d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2001544 du 1er juillet 2020, le...