La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. MAS - page 3

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Biomasse Énergie du Léon a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 octobre 2016 par laquelle le préfet du Finistère a constaté la caducité de son arrêté no 24-13AI du 25 juillet 2013 autorisant cette société à exploiter une usine de méthanisation de déjections animales et de déchets agricoles et une unité de compostage au lieu-dit Kerscao à Plouvorn, ainsi que la décision du 1er mars 2017 confirmant cette caducité. Par un jugement no 1702090 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejet...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 octobre 2018 par laquelle le président de l'université Rennes 2 l'a ajourné au titre de la session 2 des examens du mastère 2 de psychologie portant la mention " psychopathologie clinique psychanalytique, parcours pratiques et recherches en psychopathologie ", ainsi que la décision du 20 novembre 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1806474 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces deux décisions. Procédure devant...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 février 2012 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 14 juin 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours administratif préalable formé contre cette décision. Par un jugement n° 1707186 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 14 juin 2017 et a enjoint au ministre de procéder au réexamen...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n°1908413, Mme D... E... épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du consul général de France à Oran Algérie du 24 mars 2019 refusant de lui délivrer un visa de court séjour. Par une seconde requête, enregistrée sous le n°1908414, M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 juillet 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 2 juin 2017 contre la décision du 10 mai 2017 par laquelle les autorités consulaires françaises à Casablanca Maroc ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié. Par un jugement n° 1708581 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 janvier et 10 novembre 2020, et 21 janvier 2021 non communiqué, la SCI foncière Solandis et la société Solandis, représentées par Me E..., demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le maire de Langeais a délivré un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale à la société Fondis en vue de la transformation d'un bâtiment artisanal en un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile...

54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE.... ...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B..., M. A... H..., M. E... G... et Mme K... G... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2019 par lequel le maire de Maintenon a délivré à la société Gicom un permis de construire. Par un jugement n° 1902031 du 9 juin 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ce permis de construire en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'article R...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... H... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en République Démocratique du Congo du 29 janvier 2019 rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité d'enfant étranger de ressortissant français. Par un jugement n° 1908395 du 6 février 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2018 par lequel le maire de La Roche Maurice s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée le 5 juin 2018 en vue de la construction d'un pylône treillis de quarante mètres de hauteur, de trois antennes de type " panneau " fixées en tête de pylône, d'une zone technique composée d'armoires techniques radio et énergie installée au pied du pylône et d'une clôture d'une hauteur de deux mètres, sur le terrain cadastré G 861 situé au...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de l'Hôpital-Camfrout à lui verser la somme de 76 380,77 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 février 2017 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la délivrance par la commune de renseignements erronés concernant la constructibilité du terrain cadastré à la section A sous le n°1508. Par un jugement n° 1702203 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de...