La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. MAS - page 4

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F..., épouse B..., et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à M. B... un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 1901231 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 juin 2019 et 21 août 2019, M. et Mme B...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 mai 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 16010947 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2019, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2° d'annuler la décision du...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... E... et Mme I... A..., épouse E..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner une expertise portant, notamment, sur la réalité et l'étendue de l'empiétement d'un ouvrage public appartenant à la commune de Guiclan sur la parcelle cadastrée section G n° 270 leur appartenant. Par une ordonnance n° 1901098 du 27 mai 2019, le président du tribunal administratif de de Rennes, statuant en référé, a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2019, M. et Mme E...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'Etat et la commune de Fleury-les-Aubrais à leur verser la somme de 88 853, 99 euros en réparation de leurs préjudices immobilier et professionnel résultant de l'illégalité des permis de construire délivrés, le 26 juin 2006, par le préfet du Loiret et, le 12 juin 2009, par le maire de Fleury-les-Aubrais à l'office public d'aménagement et de construction OPAC du Loiret. Par un jugement n° 1601103 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 octobre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours du 20 juillet 2016 dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Lima Pérou lui refusant la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en qualité de visiteur, ainsi que, par voie de conséquence, la décision consulaire. Par un jugement n°1609506 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 août 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 5 avril 2016 par laquelle les autorités consulaires françaises à Abidjan ont refusé de délivrer à l'enfant C... D... un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1608114 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B..., Mme J... C... et Mme I... C..., agissant en son nom et en tant que représentant légal de sa fille mineure, L... C..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dacca Bangladesh en date du 2 novembre 2017 rejetant leurs demandes de visas d'entrée et de long séjour présentées en qualité de membres de famille...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juillet 2019, le 30 septembre 2019, et le 30 avril 2020, la SARL Keranna Energies, représentée par Me B..., demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler la décision implicite née le 26 mai 2019 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer une autorisation unique en vue de la construction et l'exploitation d'un parc composé de cinq éoliennes et d'un poste de livraison, situé sur les communes de Plumieux et Saint-Étienne-du-Gué-de-l'Isle ; 2° de délivrer l'autorisation unique...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... épouse E... et Mme G... C... C... née E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 janvier 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 2 décembre 2015 de l'autorité consulaire française à Yaoundé Cameroun refusant de délivrer à Mme A... F... épouse E... un visa de court séjour pour visite familiale. Par un jugement n° 1602719 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejet...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 septembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation. Par un jugement no 1700424 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé cette décision, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande de M. B... et, enfin, mis à la charge de l'État le versement à M. B... de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L...