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...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maire de la commune de Jussecourt-Minecourt, agissant en qualité d'agent de l'Etat, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de déclarer M. Clément Rollot démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de cette commune. Par un jugement n° 2401392 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déclaré M. Rollot démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de Jussecourt-Minecourt. Procédure devant la cour : Par...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Sur la requête du centre hospitalier de Chaumont, enregistrée sous le n° 20NC00330 et tendant à l'annulation des jugements n° 1702119 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne des 17 juillet et 6 décembre 2019 en tant qu'ils ont retenu que sa responsabilité était engagée du fait de la prise en charge fautive de Mme G... B... et l'ont condamné à verser aux consorts B... la somme totale de 475 712 euros, aux consorts L... la somme totale de 20 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne la somme totale de 14 428,80 euros, la cour, par...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune d'Escherange à lui verser la somme de la somme de 73 049,29 euros toutes taxes comprises TTC en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 17 décembre 2007 par lequel le maire de cette commune a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble comportant seize logements sur le territoire communal. Par un jugement n° 1602272 du 6 juillet 2018...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de deux ans, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 23 septembre 2019, d'autre part, d'enjoindre à ce même ministre de prononcer sa réintégration à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de prendre les mesures...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Damouzy s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux relatif à la pose de trois fenêtres de toit et quatre fenêtres de façade sur un bâtiment situé sur le territoire de cette commune au 7 bis Hameau de Sorel sur une parcelle cadastrée section B n° 386. Par un jugement n° 2001603 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 31 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune de Sionviller a, au nom de l'Etat, délivré à M. C... un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section OD n° 183 située sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 2000911 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision contestée...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Bischwihr a délivré à M. D... un permis de construire pour l'extension d'un bâtiment agricole et d'un appentis en vue du stationnement de matériel sur une parcelle cadastrée section 22, n° 51 sise rue de Kaysersberg à Bischwihr. Par un jugement avant-dire droit n° 2000169 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur la légalité du permis de...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le compte rendu de rendez-vous de carrière de l'année scolaire 2018/2019 du 17 octobre 2019, d'annuler l'appréciation finale de la directrice académique du 4 novembre 2019 et, subsidiairement, d'enjoindre à la rectrice d'académie d'établir une nouvelle appréciation. Par un jugement n° 2005629 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le maire de la commune de Sermamagny a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un terrain cadastré section D, parcelle n° 617, situé au lieudit des Grandes Verronnes et de mettre à la charge de la commune de Sermamagny la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2100599 du 5 mai 2022, le tribunal administratif...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Sky B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 16 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dasle a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme PLU en tant qu'elle décide du classement de la parcelle cadastrée section A n° 1290 en zone naturelle et y instaure un secteur de taille et de capacité d'accueil limités STECAL ainsi que la décision du 24 mars 2021 par laquelle la maire de la commune de Dasle a rejeté son...