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211 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 06 juin 2024, 21NC00930

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D..., agissant pour son compte et pour celui de son fils mineur E... D..., M. B... D..., M. I... A... et Mme H... F..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier à leur verser la somme totale de 393 618,09 euros en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux qu'ils estiment avoir subis du fait du décès de Mme C... A..., épouse D..., survenu le 8 juin 2015 lors de son hospitalisation au sein de cet établissement...

France | 06/06/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 04 juin 2024, 21NC01342

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CNA Insurance Compagny Limited a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à son encontre le 14 décembre 2018 pour un montant de 18 688,45 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. L'ONIAM, par des conclusions reconventionnelles, a demandé au tribunal, en cas d'annulation du titre exécutoire, de condamner la sociét...

France | 04/06/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 04 juin 2024, 21NC01399

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Magnum Immobilière a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Montigny-lès-Metz à lui verser la somme de 29 045,80 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2019 et de leur capitalisation, ainsi que celle de 2 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive commise par la collectivité en lui faisant supporter indûment le coût des travaux de raccordement au réseau public d'électricit...

France | 04/06/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 04 juin 2024, 21NC01616

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 mars 2019 du président du département de la Moselle en tant qu'il ne lui a accordé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'à compter du 1er mai 2018 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 23 avril 2019, d'autre part, l'arrêté du 25 janvier 2019 du président du département de la Moselle en tant qu'il ne lui a accordé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'à compter du...

France | 04/06/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 04 juin 2024, 21NC01648

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 mars 2019 du président du département de la Moselle en tant qu'il ne lui a accordé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'à compter du 1er mai 2018, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 23 avril 2019, d'autre part, l'arrêté du 29 janvier 2019 du président du département de la Moselle en tant qu'il ne lui a accordé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'à compter du...

France | 04/06/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 04 juin 2024, 21NC01744

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler les arrêtés des 20 et 28 mars 2019 par lesquels le maire de Verdun a délivré à M. D... E... un permis de construire en vue de l'édification de deux maisons à usage d'habitation sur des terrains situés 1 et 1bis rue Jean Navarre sur le territoire de cette commune, d'autre part, de rejeter les demandes en dommages et intérêts présentées à titre reconventionnel par le pétitionnaire sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme...

France | 04/06/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 04 juin 2024, 21NC01754

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice moral et financier résultant du refus qui a été opposé à sa demande de classification dans la catégorie active. Par un jugement n° 1908220 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2021 et...

France | 04/06/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 04 juin 2024, 21NC01936

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 11 mars 2019 du conseil municipal de la commune de Knoeringue approuvant le plan local d'urbanisme PLU de cette commune en tant qu'elle classe sa parcelle cadastrée section 16 n° 126/48 en zone A. Par un jugement n° 1908045 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021, Mme C...

France | 04/06/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 04 juin 2024, 21NC01961

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de la Zorn a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, en tant qu'il a classé en zone agricole les parcelles cadastrées section 22 n° 40 et 41, situées dans la commune d'Alteckendorf, ainsi que la décision du 2 avril 2020 par laquelle le président de la communauté de communes a rejeté leur recours gracieux. Par un...

France | 04/06/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 04 juin 2024, 21NC01963

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Grassendorf a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de la Zorn a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 2001292 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juillet 2021 et le 21 décembre 2023, la commune de...

France | 04/06/2024 | 3ème chambre
 
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