Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Loloum dans la jurisprudence francophone - page 106
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 28 novembre 1989, 89PA00883
54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Notification - Notification antérieure à la date de lecture du jugement sans... ...M. Loloum...VU l'ordonnance en date du 5 janvier 1989 par laquelle le président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la re-quête présentée au Conseil d'Etat pour M. Marc X... ; VU la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Marc X... demeurant ... 15e, par la société civile professionnelle ROUVIERE...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 14 novembre 1989, 89PA00165
19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Loloum...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Paul X... ; VU la requête présentée pour M. Paul X..., demeurant ..., par la société civile professionnelle FORTUNET, MATTEI-DAWANCE, avocat au Conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 24 octobre 1989, 89PA00806
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence... ...M. Loloum...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 du président de la 9e sous-section du contentieux du conseil d'Etat transmettant à la cour administrative d'appel de Paris la requête présentée au conseil d'Etat par Mme Martine MALINBAUM ; VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 18 novembre 1987 par Mme X... demeurant ... 16e et tendant à ce que la cour : - annule le jugement n°57297/1 du 6 juillet 1987 par lequel le tribunal...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 11 juillet 1985, CETATEXT000008272846
26-041-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION -Document administratif communicable -... ...M. Loloum
| France, Tribunal administratif de Versailles, 30 mai 1985, CETATEXT000008293504
60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...M. Loloum
| France, Tribunal administratif de Versailles, 18 avril 1985, CETATEXT000008290709
19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Application immédiate... ...M. Loloum
| France, Tribunal administratif de Versailles, 18 octobre 1984, CETATEXT000008280003
14-06-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE... ...M. Loloum
| France, Tribunal administratif de Versailles, 14 juin 1984, CETATEXT000008274241
61-04-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS LOI DU 31 DECEMBRE 1970 -Recours gracieux formé... ...M. Loloum
| France, Tribunal administratif de Versailles, 14 juin 1984, CETATEXT000008275597
01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Loloum
| France, Tribunal administratif de Versailles, 03 mai 1984, CETATEXT000008271323
28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Elections aux commissions paritaires du personnel... ...M. Loloum
