| France, Tribunal administratif de Versailles, 14 juin 1984, CETATEXT000008275597
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275597
Date de la décision : 14/06/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-03, 61-04 La loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et ses décrets d'application instituent une procédure particulière de contestation des autorisations ou refus d'autorisation de création, transformation et extension d'établissement sanitaire privé, comportant une phase de recours administratif préalable obligatoire. Cette procédure exclut tout recours administratif autre que celui prévu par la loi. Par suite, le ministre était tenu de rejeter un recours gracieux dirigé contre une décision qu'il avait rendue sur le recours hiérarchique formé dans le cadre de la loi du 31 décembre 1970. En y donnant suite, alors qu'il était dessaisi après avoir rendu sa première décision sur recours hiérarchique, le ministre a excédé sa compétence. Annulation.
Références :
Arrêté ministériel du 02 janvier 1980 Santé
Arrêté préfectoral du 11 mai 1979 Ile-de-France
Décision du 09 septembre 1980 ministre de la Santé décision attaquée annulation
Loi 70-1318 du 31 décembre 1970 art. 31, art. 34
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-06-14;cetatext000008275597
