30/05/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008293504
| France, Tribunal administratif de Versailles, 30 mai 1985, CETATEXT000008293504
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293504
Date de la décision : 30/05/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION -
60-05-03 L'action d'une compagnie aérienne subrogée dans les droits des riverains à l'encontre de l'Etat et d'Aéroport de Paris dont le principe de responsabilité a été retenu par la Cour d'appel de Paris sur le fondement de l'article L. 141-2 du code de l'aviation civile est prématurée dès lors que la Cour qui a renvoyé à une expertise la constatation des préjudices éventuels n'a pas statué sur l'existence même d'un préjudice indemnisable.
Références :
Code civil 1251 al. 3
Code de l'aviation civile L141-2
Composition du Tribunal
Président : Mme Pipien
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-05-30;cetatext000008293504
