| France, Tribunal administratif de Versailles, 18 avril 1985, CETATEXT000008290709

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290709
Date de la décision : 18/04/1985
Sens de l'arrêt : Décharge avant dire droit supplément d'instruction expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Application immédiate des lois de procédure.

19-01-01-02, 19-01-03-02 La loi du 29 décembre 1977, applicable depuis le 1er janvier 1978, fait obligation à l'administration, avant de mettre en recouvrement postérieurement au 1er janvier 1978 des impositions ayant fait l'objet d'une notification de redressement en 1975, d'aviser le contribuable, qui a présenté des observations sur la notification de redressement dans le délai prévu par l'article 1649 quinquies A2 antérieurement au 1er janvier 1978, de la persistance d'un désaccord. Décharge de l'imposition litigieuse pour défaut de confirmation de la notification de redressement, en l'absence de dispositions impartissant à l'administration un délai pour confirmation du désaccord.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Application immédiate des lois de procédure.

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Références :

CGI 12
CGI 1649 quinquies A2
CGI 1649 quinquies A3
CGI 1649 septies
CGI 1649 septies F
CGI 242 ter
CGI 93
Instruction du 30 avril 1974 Finances
Instruction du 17 février 1976 Finances
Loi 77-1453 du 29 décembre 1977

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-04-18;cetatext000008290709