| France, Tribunal administratif de Versailles, 18 octobre 1984, CETATEXT000008280003
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280003
Date de la décision : 18/10/1984
Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité sursis à exécution
Analyses
14-06-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE -
14-06-01-02 La méconnaissance des nouvelles dispositions de l'arrêté préfectoral du Val d'Oise du 28 décembre 1983 imposant aux collectivités gérant un service public local à caractère administratif, de procéder à une hausse des tranches de quotient familial proportionnel à la hausse du coût de la vie, avant toute augmentation de leurs tarifs entache d'illégalité une délibération de la caisse des écoles, portant augmentation des tarifs, nonobstant le fait que certaines des tranches de tarification sont rehaussées, dans des proportions inférieures aux 5 % licitement autorisés. Par voie de conséquence, annulation totale.
Références :
Arrêté préfectoral du 28 décembre 1983 Val d'Oise
Délibération du 12 mars 1984 comité de la Caisse des écoles de Saint-Gratien décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-10-18;cetatext000008280003
